See the First Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, presented and concurred in on February 20, 2003 (Journals, p. 439), as well as the Committee’s Third Report, presented on February 28, 2003 (Journals, p. 492) and concurred in on March 17, 2003 (Journals, p. 495).
Voir le premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté et adopté le 20 février 2003 (Journaux, p. 439), de même que le troisième rapport du Comité, présenté le 28 février 2003 (Journaux, p. 492) et adopté le 17 mars 2003 (Journaux, p. 495).