Vertaling van "february whilst respecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Welcomes the outcome of the international meeting on Yemen that took place on 27 January 2010 in London, including the announcement by the Secretary-General of the Gulf Cooperation Council that he will host a meeting of Gulf and other partners of Yemen in Riyadh on 22-23 February 2010, and the commitment by the Yemeni Government to continue its reform agenda and to initiate discussion of an IMF programme; welcomes, further, the commitment by the international community to support the Yemeni Government in the fight against al-Qa'ida and other forms of terrorism, whilst reiterating its support for a unified Yemen and its respect for the country's sovereignty and independence;
2. se félicite des résultats de la réunion internationale sur le Yémen qui s'est tenue le 27 janvier 2010, à Londres, y compris de l'annonce faite par le secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe sur l'accueil d'une réunion des partenaires du Golfe et d'autres partenaires du Yémen à Riyad, les 22 et 23 février 2010, et de l'engagement du gouvernement yéménite à poursuivre son programme de réforme et à entamer une réflexion sur un programme du FMI; se félicite également de l'engagement pris par la communauté internationale de soutenir le gouvernement yéménite dans la lutte contre Al-Qaïda et les autres formes de terrorisme, tout en renouvelant son soutien à l'instauration d'un Yémen unifié et son respect à l'égard de la souveraineté et l'indépendance du pays;

(24a) Nevertheless, the swift adoption of this Decision should be achieved whilst ensuring that the European Parliament's prerogatives are fully respected; for that reason, the Commission should present, before 28 February 2010, a proposal for a new decision also taking into consideration the conclusions of the mid-term review.
(24 bis) Il convient toutefois d'adopter rapidement cette décision tout en veillant au respect plein et entier des prérogatives du Parlement européen; c'est pour cette raison que la Commission devrait présenter, le 28 février 2010, au plus tard, une proposition de nouvelle décision tenant compte également des conclusions de l'examen de mi-parcours.

The purpose of Council Directive 79/409 is the protection, balanced management and rational exploitation of wild birds in the territory of the Member States and migration is a cross-border phenomenon. Furthermore, the EU’s policy must take account of the changing habits of wild birds, in relation not only to Community territory, but the other areas where they are found. In view of the climatic and cultural differences between the various Member States and the different bird species found there, the Member States should be able to use their discretion in setting the dates of the hunting season (between 15 July and 28 February) whilst respecting precise criteria. Is the Commission willing to amend the directive, in particular Article 7(4) thereof, and hence prevent divergence in its application and a consequent legal dispute at Community and national level?
Étant donné que la directive 79/409/CEE du Conseil a comme objectif la protection, une gestion équilibrée et la réglementation de l'exploitation des oiseaux sauvages présents sur le territoire des États membres et que le phénomène de la migration dépasse les frontières territoriales, pour s'effectuer dans des conditions diverses, étant donné d'autre part que la politique de l'UE doit prendre en considération l'évolution de la situation des oiseaux sauvages, par rapport non seulement au territoire communautaire mais également aux zones de répartition et que la diversité climatique, ornithologique, culturelle des différents États membres devrait se traduire par le pouvoir discrétionnaire de ceux­ci en ce qui concerne les dates de la saison de la chasse (entre le 15 juillet et le 28 février) selon des critères précis, la Commission est­elle disposée à modifier la directive susmentionnée, en particulier l'article 7 paragraphe 4, de façon à éviter une application incorrecte et un conflit juridique au niveau communautaire et national ?

The purpose of Council Directive 79/409 is the protection, balanced management and rational exploitation of wild birds in the territory of the Member States and migration is a cross-border phenomenon. Furthermore, the EU's policy must take account of the changing habits of wild birds, in relation not only to Community territory, but the other areas where they are found. In view of the climatic and cultural differences between the various Member States and the different bird species found there, the Member States should be able to use their discretion in setting the dates of the hunting season (between 15 July and 28 February) whilst respecting precise criteria. Is the Commission willing to amend the directive, in particular Article 7(4) thereof, and hence prevent divergence in its application and a consequent legal dispute at Community and national level?
Étant donné que la directive 79/409/CEE du Conseil a comme objectif la protection, une gestion équilibrée et la réglementation de l'exploitation des oiseaux sauvages présents sur le territoire des États membres et que le phénomène de la migration dépasse les frontières territoriales, pour s'effectuer dans des conditions diverses, étant donné d'autre part que la politique de l'UE doit prendre en considération l'évolution de la situation des oiseaux sauvages, par rapport non seulement au territoire communautaire mais également aux zones de répartition et que la diversité climatique, ornithologique, culturelle des différents États membres devrait se traduire par le pouvoir discrétionnaire de ceux-ci en ce qui concerne les dates de la saison de la chasse (entre le 15 juillet et le 28 février) selon des critères précis, la Commission est-elle disposée à modifier la directive susmentionnée, en particulier l'article 7 paragraphe 4, de façon à éviter une application incorrecte et un conflit juridique au niveau communautaire et national?