Vertaling van "federal act 26 june 1998 on archiving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 26 June 1998 on Archiving | Archiving Act [ ArchA ]
Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage [ LAr ]

Energy Act of 26 June 1998 [ EnA ]
Loi sur l'énergie du 26 juin 1998 [ LEne ]

Asylum Act of 26 June 1998 [ AsylA ]
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile [ LAsi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on February 26, 2009, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the provisions and operation of the DNA Identification Act (S.C. 1998, c. 37) be extended from June 30, 2009 to December 31, 2009.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 février 2009, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.R.s1998, ch. 37) soit reportée du 30 juin 2009 au 31 décembre 2009.

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on February 26, 2009, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the provisions and operation of the DNA Identification Act (S.C. 1998, c. 37) be extended from June 30, 2009, to December 31, 2009.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 février 2009, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.R. 1998, ch. 37) soit reportée du 30 juin 2009 au 31 décembre 2009.

On 4 December 1997, Bill C‑26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri‑Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, was introduced in the House of Commons; it received Royal Assent on 18 June 1998.
Le 4 décembre 1997, le projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme a été présenté à la Chambre des communes et a reçu la sanction royale le 18 juin 1998.

On 4 December 1997, Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, was introduced in the House of Commons; it received Royal Assent on 18 June 1998.
Le 4 décembre 1997, le projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme a été présenté à la Chambre des communes et a reçu la sanction royale le 18 juin 1998.

REFERRING to the Agreement on Partnership and Co-operation between the Community and its Member States, on the one part, and the Russian Federation, on the other part, concluded in Corfu on 24 June 1994, and in particular Article 84 and the joint declaration in relation to Articles 26, 32 and 37 in the Final Act thereof,
EU EGARD à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et notamment à son article 84 ainsi que la déclaration commune relative aux articles 26, 32 et 37 figurant dans son acte final,

See also Canada, Department of Justice, " The Minister of Justice Tables the First Bill to Harmonize Federal Acts with Quebec Civil Law," Press Release, Ottawa, 12 June 1998; and Anne McLellan, " Un jeu qui en vaut la chandelle : l’harmonisation des lois fédérales avec le droit civil québécois est une grande première," Le Devoir (Montreal), 3 August 1998, p. A7.
Voir également Canada, Ministère de la Justice, « La ministre de la Justice dépose le premier projet de loi d’harmonisation des lois fédérales avec le droit civil québécois », communiqué, Ottawa, 12 juin 1998, et Anne McLellan, « Un jeu qui en vaut la chandelle : l’harmonisation des lois fédérales avec le droit civil québécois est une grande première », Le Devoir (Montréal), 3 août 1998, p. A7.