Traduction de «federal act 5 october 1990 on consumer information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 5 October 1990 on Consumer Information | Consumer Information Act [ ConsumIA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As others have mentioned before me, even the Barreau du Québec said that the best way to handle the situation—and one must think that nine Canadian provinces do not have personal information protection legislation—the only way to respect Quebec's choice and to avoid any harm to consumers and businesses who have been operating for five years under Quebec's act would be to enshrine in the bill a reference to that act confirming that it replaces the federal act on Quebec's territory and when personal information is exchanged between a Quebec company and a company from another Canadian province.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans ce projet de loi. Cela ferait en sorte que la loi québécoise remplacerait la loi fédérale sur le territoire québécois, mais aussi lorsqu'il y aurait échange de renseignements personnels d'une entreprise québécoise vers une entreprise d'une autre province canadienne et vice versa.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-393, an act to require federally regulated financial institutions, credit bureaus and federal corporations to advise consumers before giving any information on their financial history to a credit grantor or credit bureau and to allow for correction of a record following an objection by a consumer.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-393, Loi imposant aux institutions financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation d'aviser au préalable le consommateur de la communication de renseignements sur ses antécédents financiers aux fournisseurs de crédit ou aux agences d'évaluation du crédit et permettant la correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition.

In our submission to the MacKay task force on October 10, 1997, in regard to consumer protection, we know if we add to this mix the numerous governmental and non-governmental consumer groups across the country acting in good faith for the beleaguered consumer—albeit unfocused and generally creating a counterproductive situation in which there is duplication of effort, great cost inefficiencies, and ineffective achievements—our fear is that without a clearly defined plan and strong federal motivation to harmonize both the consumer protection efforts and the supervisory role of the agency over the financial sector, the interests of Canadian consumers will not be appropriately served.
Dans notre mémoire présenté au groupe de travail MacKay le 10 octobre 1997, concernant la protection des consommateurs, nous savons que si nous ajoutons à ce mélange les nombreux groupes gouvernementaux et non gouvernementaux de protection des consommateurs de toutes les régions du pays qui agissent de bonne foi pour défendre le pauvre consommateur toujours bafoué—même si c'est vrai qu'ils agissent de façon éparpillée et créent en général une situation contre-productive où il y a un chevauchement des efforts, un grand manque de rentabilité et des actions inefficaces—il faut craindre qu'en l'absence d'un plan clairement défini et d'un désir certain de la part du gouvernement fédéral d'harmoniser aussi bien les mesures de protection des consommateurs que le rôle de surveillance exercé par l'agence à l'égard du secteur financier, les intérêts des consommateurs canadiens ne seront pas correctement servis.

Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers provides for the adoption by the Commission of implementing acts regulating voluntary information on the possible and unintentional presence in food of a substance causing allergies or intolerances.
Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires1 prévoit l'adoption par la Commission d'actes d'exécution régissant les informations facultatives relatives à la présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires d'une substance provoquant des allergies ou des intolérances.

Section 3 of the act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, C-45, October 2000, authorized the Minister of Finance to make a direct payment, for the fiscal year beginning on April 1, 2000, to a corporation, to be named by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Health, for the purpose of defining standards governing shared data to ensure the compatibility of health information networks.
L’article 3 de la Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada, C-45, sanctionnée en octobre 2000, autorisait le ministre des Finances à faire un paiement direct pour l’exercice commençant le 1er avril 2000 à une société désignée par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Santé, en vue de définir des normes relatives aux données communes pour assurer la compatibilité des réseaux d’information sur la santé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Assadourian (Brampton Centre), Bill C-393, An Act to require federally regulated financial institutions, credit bureaus and federal corporations to advise consumers before giving any information on their financial history to a credit grantor or credit bureau and to allow for correction of a record following an objection by a consumer, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Assadourian (Brampton-Centre), le projet de loi C-393, Loi imposant aux institutions financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation d'aviser au préalable le consommateur de la communication de renseignements sur les antécédents financiers aux fournisseurs de crédit ou aux agences d'évaluation du crédit et permettant la correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.