Traduction de «federal act on illegal employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act on social security for self-employed persons
loi sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Federal Employers Liability Act
Federal Employers Liability Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tolerance of illegal stay in one Member State may negatively affect the fight against illegal employment throughout the EU which in turn, acts as a pull factor for more illegal immigration to the EU.
La tolérance du séjour irrégulier dans un État membre peut exercer une influence négative sur la lutte contre le travail au noir dans toute l'UE, ce qui, à son tour, peut contribuer à encourager davantage encore l'immigration clandestine à destination de l'Union.

In Slovenia, amendments to the Prevention of Undeclared Work and Employment Act introduced a voucher system for personal supplementary work, involved the customs service in controlling illegal work practices, and increased sanctions, especially for tinkering.
En Slovénie, des modifications apportées à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés ont permis d’établir un système de justificatifs autorisant les heures supplémentaires à titre individuel, d’associer les services des douanes au contrôle des pratiques de travail illégales et de renforcer les sanctions, en particulier dans le cas de menus travaux réalisés au noir.

(4) Each person employed in the Agency pursuant to subsection (2) is deemed to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act, to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made pursuant to section 9 of the Aeronautics Act, and to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
(4) Ces astronautes sont réputés, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, d’autre part, appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, et faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

(4) Each person employed by the School under subsection (2) is deemed to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act, to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act, and to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
(4) Les personnes visées au paragraphe (2) sont réputées, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, d’autre part, appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, et faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Among other things, this bill raises the eligibility age for old age security and guaranteed income supplement benefits; repeals the Kyoto Protocol Implementation Act; weakens the environmental assessment system and the measures to protect fish habitats, to expedite approval of large projects; changes the definition of interested parties, to narrow the scope of public participation in the environmental decision-making process; eliminates the Auditor General’s oversight of a number of agencies; repeals the Fair Wages and Hours of Work Act, which will allow employers to circumvent the wage rates set by unions for construction workers hired on projects funded by the federal government; amends the Employment Equity Act so it does not apply to federal contracts, which is a direct attack on women, aboriginal people, persons with a disability and visible minorities; and amends the Seeds Act so that private businesses can then be allowed to perform food inspections.
Entre autres, ce projet de loi: augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto; affaiblit le Régime d'évaluation environnementale et les mesures de protection des habitats du poisson, afin d'accélérer l'approbation des grands projets; modifie la définition des parties intéressées pour diminuer l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental; élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour nombre d'agences; abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral; modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux, ce qui constitue une attaque directe contre les femmes, les Autochtones, les personnes vivant avec un handicap et les minorités visibles; et modifie la Loi sur les semences, afin d'ultérieurement permettre aux entrepreneurs privés de réaliser les inspections alimentaires.

Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-481, a bill which would amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code to prohibit federally regulated employers, and that is private sector employers subject to federal acts and regulations, as well as the federal public administration from setting a mandatory retirement age.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-481, un projet de loi qui modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs assujettis à la législation fédérale, à savoir les employeurs du secteur privé soumis aux lois et aux règlements fédéraux ainsi que l’administration publique fédérale, d’imposer un âge de la retraite obligatoire.

Since the objective of this Directive, namely to counteract illegal immigration by acting against the employment pull factor, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir combattre l’immigration illégale en réduisant le facteur d’attraction que constituent les possibilités d’emploi, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée et des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Mr. Speaker, we have also learned that the federal government violated Quebec's Referendum Act by illegally spending $539,000 in federal money to influence the vote, and that there were close ties between the no committee, Option Canada and the federal government.
Monsieur le Président, on apprend également que le gouvernement fédéral a violé la Loi sur les consultations populaires du Québec, puisque 539 000 $ en provenance du fédéral ont été dépensés illégalement pour influencer le vote des Québécois, et que les liens étroits entre le Comité pour le NON, Option Canada et le gouvernement fédéral ont été clairement établis.