Vertaling van "federal administrative tribunal commerce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]
Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Federal Administrative Tribunal of Commerce
Tribunal fédéral administratif du commerce

Heads of Federal Administrative Tribunals Forum
Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As with all federal administrative tribunals and agencies, there remains a right to apply for review under subsection 18(1) of the Federal Court Act.
Comme dans de toute affaire portée devant un tribunal ou un organisme administratif fédéral, la personne peut toujours présenter une requête en révision en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la Cour fédérale.

The court has not yet rendered a clear decision on the subject, but there are trends, and the federal government will eventually have to take note of them, in particular because, in the Bell affair, it was a federal administrative tribunal that was at issue.
La cour n'a pas encore prononcé de décision claire à ce sujet, mais il y a des tendances, et il faudra éventuellement que le gouvernement fédéral en prenne note, notamment parce que dans l'affaire Bell, il s'agissait d'un tribunal administratif fédéral qui était en cause.

The Canada Evidence Act applies to all different types of federal proceedings, including criminal prosecutions and civil proceedings involving the federal government, commissions of inquiry, and proceedings before federal administrative tribunals.
La Loi sur la preuve au Canada s'applique à divers types de procédures fédérales, y compris les procès criminels et les procès civils mettant en cause le gouvernement fédéral, mais aussi des commissions d'enquête et les procédures des tribunaux administratifs et fédéraux.

Unfortunately, federal administrative tribunals are constantly the object of Liberal patronage.
Les tribunaux administratifs fédéraux font malheureusement l'objet du perpétuel patronage libéral.

I probably should clarify that, as a federal administrative tribunal, we have jurisdiction over federal transportation undertakings.
Je devrais probablement préciser que, comme tribunal administratif fédéral, nous avons compétence à l'égard des entreprises de transport de ressort fédéral.