Traduction de «federal and provincial liaison branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal and Provincial Liaison Branch
Direction de la liaison fédérale-provinciale

Federal and Provincial Programs Branch
Direction des programmes fédéraux-provinciaux

Federal-Provincial Liaison Committees
Comités de liaison fédérale-provinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If compliance with a directive by a branch or a subsidiary is not permitted by or would conflict with the laws of the country in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep and retain, in accordance with section 6, a record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict, and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.
(2) L’entité tient et conserve, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales ou de ses filiales ne peut se conformer à une directive parce que cela n’est pas permis par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale dans lequel elle se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de ce pays, motifs à l’appui, les signale au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale dans un délai raisonnable.

(4) If the application by a foreign branch or a foreign subsidiary of a policy referred to in subsection (1) is not permitted by or would conflict with the laws of the country in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep and retain, in accordance with section 6, a record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict, and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.
(4) L’entité tient et conserve, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales étrangères ou de ses filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe visé au paragraphe (1) parce que cela n’est pas permis par les lois du pays où la succursale étrangère ou la filiale étrangère se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de ce pays, motifs à l’appui, et les signale au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale dans un délai raisonnable.

In 2005, the government named at least nine loyalists to the bodies that help choose federal and provincial superior court judges, including a president of the federal Liberal party's B.C. and Manitoba wings, a contender for the presidency of the Nova Scotia branch, a former Newfoundland Cabinet minister and unsuccessful provincial candidate.
En 2005, le gouvernement a nommé au moins neuf fidèles partisans à des postes au sein d'organismes qui contribuent au choix des juges des cours supérieures fédérales et provinciales, y compris un président des ailes du Parti libéral fédéral de la Colombie-Britannique et du Manitoba, un candidat à la présidence de la section néo-écossaise, un ancien ministre du Cabinet terre-neuvien et un candidat provincial bredouille.

It would nevertheless be an important first step as it would signal to the federal and provincial executive branches that there is a legislative support for the principle that injured workers should not have to suffer the loss of pension benefits.
Ce serait néanmoins une étape importante puisqu'elle montrerait aux pouvoirs exécutifs fédéral et provinciaux qu'il existe un appui législatif à l'égard du principe selon lequel les travailleurs accidentés ne devraient pas avoir à subir de perte de prestations de retraite.