In the cases referred to in Article 13, as well as in those cases of a similar nature raised by the competent authorities of the Russian Federation, the Commission, if necessary, shall enter into consultations with the Russian Federation, in order to reach agreement on the classification definitively applicable to the products involved in the divergence.
Dans les cas visés à l’article 13, ainsi que dans les cas de nature similaire signalés par les autorités compétentes russes, la Commission engage, s’il y a lieu, des consultations avec la Fédération de Russie en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.