Vertaling van "federal authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal authority | federal power
pouvoir fédéral

federal authority
autorité fédérale

Federal Authority System
Système de pouvoir fédéral

federal authorities
autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération

Regulations Respecting the Coordination by Federal Authorities of Environmental Assessment Procedures and Requirements
Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale

Federal Authorities Regulations
Règlement déterminant des autorités fédérales

executing federal authority
autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A need is also seen in Belgium for an improvement of the current procedures between the regions as well as between the regional level and the relevant federal authorities.
On ressent également la nécessité, en Belgique, d'améliorer les procédures actuelles, tant entre régions qu'entre le niveau régional et les autorités fédérales concernées.

Objective 1: The German CSF was adopted in June 2000 and is implemented by nine operational programmes (six for the Länder and three horizontal programmes under the responsibility of the federal authorities).
Objectif 1 : adopté au mois de juin 2000, le CCA allemand est mis en oeuvre par neuf programmes opérationnels (six pour les Länder et trois programmes horizontaux sous la responsabilité des autorités fédérales).

* Position paper of the German Federal Authorities
* Position des autorités fédérales allemandes [FR, EN, DE].

As regards Belgium, the Belgian Federal Authority responsible for investigating shipping accidents has not commenced activities and has no staff.
En ce qui concerne la Belgique, l'autorité fédérale belge responsable des enquêtes sur les accidents en mer n'a pas débuté ses activités et n'a pas d'effectifs.

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

O. whereas the Federal Authorities failed to take prompt and comprehensive action following such an outstanding crime, and did not start to search for the missing students and adequately protect the survivors and the families without delay; whereas the Federal Authorities only addressed the issue after desperate Ayotzinapa students and relatives of the missing persons themselves had occupied the Autopista del Sol, more than one week later and after a national and international outcry;
O. considérant que les autorités fédérales n'ont pas pris de mesures rapides et d'envergure face à un crime pourtant odieux, pas plus qu'elles n'ont lancé de recherches pour retrouver les élèves enlevés, ou pris de mesures immédiates pour garantir une protection suffisante des survivants et des familles; considérant que les autorités fédérales ne se sont intéressées à l'affaire qu'après l'occupation de l'Autopista del Sol par des élèves d'Ayotzinapa et des proches des élèves disparus au désespoir, plus d'une semaine après les faits et en raison de l'indignation suscitée par ceux‑ci au niveau national et international;

As I said earlier, this point is being taken up with the federal authorities. This is an issue of some concern and I know it is a concern in the countries with a federal structure, where sometimes there is perhaps not the same speed of communication between regions or Länder and the federal authorities.
Comme je l'ai dit, cette question est abordée avec les autorités fédérales et suscite des inquiétudes dans les pays ayant une structure fédérale, où la vitesse de communication n'est peut-être pas la même entre les régions ou Länder et les autorités fédérales.

Could more be done to ensure that federal authorities are notified immediately of incidents of contamination, allowing them to notify the Commission and other Member States, not just in Germany but in other federal countries as well?
Des mesures supplémentaires peuvent-elles être prises afin de garantir que les cas de contamination sont immédiatement signalés aux autorités fédérales, ce qui leur permettrait d'avertir la Commission et d'autres États membres, non seulement en Allemagne, mais également dans d'autres États fédéraux ?

[2] In Belgium three bodies were designated, one for each Community, as there is no federal authority for education and training.
[2] La Belgique a désigné trois organismes - un par Communauté - étant donné qu'elle ne dispose d'aucune autorité fédérale en matière d'éducation et de formation.