Vertaling van "federal budget surplus could reach " (Engels → Frans) :

.but five Member States managed to maintain budget positions close to balance or in surplus in 2003.// The economic slowdown continued to weigh on public finances and progress seems mixed as regards reaching or maintaining a sound budgetary position.
.mais cinq États membres sont parvenus à maintenir des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires en 2003.// Le fléchissement de l'activité a continué à peser sur les finances publiques et les progrès réalisés en vue d'atteindre ou de conserver des positions budgétaires saines semblent inégaux.

The Council reached a political agreement that up to 20 per cent of the trans-frontier infrastructure projects' costs could come from the EU budget.
Le Conseil est parvenu à un accord politique selon lequel le budget de l'UE pourrait financer jusqu'à 20 % des coûts des projets portant sur des infrastructures transfrontières.

Welcomes the fact that, for 2013, the EEAS has frozen appropriations in nominal terms on a number of budget lines and made targeted reductions on other lines, savings which could reach 1,3 % of its 2012 budget;
se félicite du fait que, pour 2013, le SEAE a gelé en termes nominaux les crédits inscrits sur une série de lignes budgétaires et procédé à des réductions ciblées sur d'autres lignes, réalisant ainsi des économies pouvant atteindre 1,3 % de son budget 2012;

If you were now to tell me that the German constitutional court could not decide on tax issues, for example, following a judgment by the German Federal Court of Justice, or if budget law could not be examined by the German constitutional court for example, by way of a constitutional dispute between government institutions, such as a party in the German Bundestag, then I would agree with you.
Si vous me disiez, par exemple, que la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas statuer en matière fiscale après une décision du tribunal fédéral allemand, ou qu’une loi budgétaire ne peut pas faire l’objet d’un contrôle par la Cour constitutionnelle allemande par la voie d’un litige constitutionnel entre différentes institutions gouvernementales, par exemple un parti du Bundestag allemand, je serais d’accord avec vous.

As soon as the economy reaches this point, measures aimed at ensuring a return to budgetary balance (such as using primary budget surpluses for debt repayment) may be recommended.
Dès lors que l'économie atteint cette fourchette, les mesures assurant le retour à l'équilibre budgétaire (telles que l'affectation des excédents du budget primaire au désendettement) peuvent être recommandées.

Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;
observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

I could question the considerable budget surplus of EUR 15 million; I could ask why, for the umpteenth year in a row, no positive Statement of Assurance has been issued; I could ask about the Commission's accounting system, about the shortcomings of the Member States which, all in all, already manage 80% of European subsidy policy; about pre-accession policy, or about Sapard, where only 9.2% of the resources have been used.
Je pourrais poser à mes collègues aujourd'hui toute une série de questions sur le considérable excédent budgétaire, 15 millions d’euros, sur la raison pour laquelle, pour la énième année de suite, aucune DAS positive n’a été fournie, sur le système comptable de la Commission, sur les manquements des États membres qui gèrent, grosso modo, 80 % de la politique européenne des subventions, ou encore sur la politique de préadhésion, sur le programme Sapard, dont seuls 9,2 % des moyens ont été utilisés.

In order to make sure this is the case, the Institutions have each identified budget headings within their respective 2002 budgets where a surplus could be expected at the end of the year and it is these appropriations that can now be redeployed, towards the Commission and Council, to cover the expenditure brought forward from 2003.
Afin d'assurer que c'est effectivement le cas, les institutions ont, chacune, identifié des rubriques budgétaires dans leur budget respectif pour 2002 pour lesquelles un surplus pouvait être attendu à la fin de l'exercice et ce sont ces crédits qui peuvent à présent être redéployés vers la Commission et le Conseil, pour couvrir les dépenses anticipées de l'exercice 2003.

A study carried out in 2003 however suggests that some of them (notably Slovenia, Cyprus and Malta) could have the possibility of progressing rather faster and could reach 0.15% ODA/GNI rates by 2006, while others (e.g. Poland, Hungary and the Baltic countries) could reach 0.1% ODA/GNI in the same period, with some increase in their non-EC budgets.
Une étude effectuée en 2003 tend cependant à indiquer que certains d'entre eux (notamment la Slovénie, Chypre et Malte) pourraient progresser plus rapidement et atteindre des taux de 0,15 % d'APD par rapport au RNB d'ici 2006, alors que d'autres (la Pologne, la Hongrie et les pays baltes, par exemple) pourraient parvenir à 0,1 % d'APD/RNB au cours de la même période, avec une certaine augmentation des montants imputés sur leurs budgets non CE [6].