Traduction de «federal commission for nbc protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Commission for NBC Protection [ ComNBC ]
Commission fédérale pour la protection ABC [ ComABC ]

Federal Commission for NBC-Protection (1) | Federal Committee for NBC Protection (2) [ COMNBC (3) | FCNBCP (4) ]
Commission fédérale pour la protection atomique, biologique et chimique [ COPABC ]

Ordinance of 18 June 2008 on the Federal Commission for NBC Protection [ ComNBCO ]
Ordonnance du 18 juin 2008 sur la Commission fédérale pour la protection ABC [ OComABC ]

Federal Commission for the Protection of Nature and Cultural Heritage
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage

Swiss Federal Commission for Radiation and Chemical Protection | KOMAC [Abbr.]
Commission fédérale pour la protection AC | Commission fédérale pour la protection atomique et chimique | COPAC [Abbr.]

Federal Data Protection Commission
Commission fédérale de la protection des données | CFPD [Abbr.]

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Authors'Rights and Related Protective Rights
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins | CAF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include: Austria (Federal Platform for Social Integration), Belgium (La Commission d'Accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale), Denmark (Council for Social Disadvantaged People), Finland (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs), France (National Council for Policies against Exclusion), Germany (Permanent Group of Advisers), Greece (The Commission for Social Protection), Ireland (Social Inclusion Forum, National Economic and Social Council, National Economic and Social Forum and Social Inclusion Consultative Group), Luxembourg (Groupe de Concertation et Coordination), Sweden (Committee for user influence in social development matters).
Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).

‘Following the publication of two Notices of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’.
«À la suite de la publication de deux avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

Individuals can also go to their national Data Protection Authorities, who will work with the Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.
L'intéressé pourra également s'adresser à son autorité nationale de protection des données, qui collaborera avec la commission fédérale du commerce pour que les plaintes déposées par les citoyens de l'Union soient examinées et réglées.

The new arrangement will impose stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of individuals and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including an increased cooperation with the European Data Protection Authorities.
Le nouveau dispositif imposera des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers et prévoira un renforcement des mesures de contrôle et d'application de la législation mises en œuvre par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.

The EU Justice Commissioner and Vice President of the European Commission, Viviane Reding, and the German Federal Minister for Consumer Protection, Ilse Aigner, described the planned EU General Data Protection Regulation as a ‘historic opportunity’ to modernise existing data protection rules and bring them into the digital age.
Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, et Ilse Aigner, ministre allemande chargée de la protection des consommateurs, ont décrit le projet de règlement européen sur la protection des données comme «une chance historique» de moderniser les règles existantes pour les adapter à l'ère numérique.

He said that it is irresponsible to make people believe that a federal commission would have protected unfortunate victims from fraudster Earl Jones.
Il dit notamment ceci: « Je trouve irresponsable de faire croire aux gens qu'une commission fédérale aurait mis ces malheureuses victimes à l'abri du fraudeur Earl Jones».

If he really wants to protect investors, he should amend the Criminal Code and stop claiming that a federal commission could have prevented the Earl Jones fraud.
S'il veut réellement protéger les investisseurs, il devrait modifier le Code criminel et cesser de prétendre qu'une commission fédérale aurait pu prévenir la fraude d'Earl Jones.

They also have general jurisdiction under the Federal Trade Commission Act to protect consumers.
Aux termes de la Federal Trade Commission Act, il est du ressort de cette commission de veiller à la protection des consommateurs.

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Niels Henrik SLIBEN Deputy Permanent Representative Germany: M. Jochen GRÜNHAGE Deputy Permanent Representative Greece: M. Michail CHRYSOCHOIDIS State Secretary for Trade Spain: M. José Luis TEMES State Secretary for Health France: Mr Edmond ALPHANDERY Minister for Economic Affairs Ireland: Mr Pat RABBITTE Minister of State for Commerce Italy: M. Luigi MASTROBUONO State Secretary Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for the Family Netherlands: Ms Anneke van DOK van WEELE State Secretary for Economic Affairs Austria: Ms Christa KRAMMER Federal Minister for Consumer Protection Portugal: Mr Joaquim POÇAS MARTINS State Secretary for the Environment and Consumer Policy Finland: Mr Bo Göran ERIKSSON Director-General Sweden: Ms Marita ULVSKOG Minister for the Civil Service Ms Ann-Christin NYKVIST Deputy State Secretary United Kingdom: The Earl FERRERS Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms) Commission: Ms Emma BONINO Member Mr Mario MONTI Member DISTANCE CONTRACTS The Council agreed on its common position concerning a Directive approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning distance contracts between consumers and suppliers, the aim being to raise the level of consumer protection in this area.
NOUVELLE VERSION Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Jochen GRüNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce : M. Michail CHRYSOCHOIDIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : M. José Luis TEMES "Subsecretario" au Ministère de la Santé Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie Pour l'Irlande : M. Pat RABBITTE Ministre du Commerce Pour l'Italie : M. Luigi MASTROBUONO Secrétaire d'Etat Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de la Famille Pour les Pays-Bas : Mme Anneke van DOK van WEELE Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour l'Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre fédéral de la Protection des consommateurs Pour le Portugal : M. Joaquim POÇAS MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à la Politique des Consommateurs Pour la Finlande : Monsieur Bo Göran ERIKSSON Directeur Général Pour la Suède : Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin NYKVIST Sous-Secrétaire d'Etat Pour le Royaume-Uni : The Earl FERRERS Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises Pour la Commission : Mme Emma BONINO Membre M. Mario MONTI Membre CONTRATS NEGOCIES A DISTANCE Le Conseil est parvenu à un accord sur sa position commune relative à la directive visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur, avec le souci d'accroître le niveau de protection des consommateurs dans ce domaine.