Vertaling van "federal contract information centre " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Contract Information Centre
Centre d'information sur les contrats fédéraux

Contracts Canada Information Centre [ CCIC | Centre for Client and Supplier Promotion ]
Centre d'information de Contrats Canada [ CICC | Centre de promotion des clients et des fournisseurs ]

Coordination of Geographic Information and Geographic Information Systems (1) | Federal Coordination Centre for Geographical Information (2) [ COGIS ]
Coordination de l'information géographique et des systèmes d'information géographiques [ COSIG ]

Government Contracts Information Centre
Centre de données sur les marchés publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notes from the Court’s report that the Centre launched a procurement procedure to rent office equipment over a four year period and that the technical requirements were subject to a significant modification during the course of the procedure; is concerned that the technical requirements were further adjusted for the conclusion of the contract, in accordance with the option announced in the published specifications, leading to a decrease in the contract value; regrets that the information published on the contract’s price structure was not sufficiently clear, which led to a misinterpretation by one bidder who therefore had a smaller chance of being awarded the contract;
3. note, au vu du rapport de la Cour, que l'Observatoire a lancé une procédure de passation de marché portant sur la location d'équipement de bureau pendant une période de quatre ans et que le cahier des charges a été substantiellement modifié en cours de procédure; est préoccupé de voir que ledit cahier a de nouveau été modifié en vue de la conclusion du contrat, conformément à l'option annoncée dans les spécifications publiées, ce qui a entraîné une diminution de la valeur du contrat; déplore que les informations publiées sur la structure des prix du contrat n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet une interprétation erronée par l'un des soumissionnaires, lequel a dès lors eu moins de chances de remporter le marché;

3. Notes with concern from the Court’s report that although the Centre has improved its management of procurement procedures, for one procedure launched in 2013, there was conflicting information between the contract notice and the tender specifications which may have affected the competitive process and the outcome of the procedure; acknowledges that following the Court’s audit, the Centre took immediate corrective action and the framework contract was cancelled;
3. s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour, bien que le Centre ait amélioré sa gestion des procédures de passation de marchés, en ce qui concerne une procédure lancée en 2013, il existait des contradictions entre les informations contenues dans l'avis de marché et celles du cahier des charges, ce qui a pu avoir une incidence sur le processus de mise en concurrence et l'issue de la procédure; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour, le Centre a immédiatement pris des mesures correctrices et que le contrat-cadre a été annulé;

13. Takes note from the Centre that the ex post grant verification plan for 2012 experienced delays and was merged with the grant verification plan for 2013; acknowledges that the grant verification plan for 2013 is being implemented with the help of an external audit firm, contracted under the Commission’s framework contract for the supply of technical assistance services in the field of audits and controls; calls on the Centre to inform the discharge authority about the results of the selected audits which are being performed under the 2013 plan;
13. note que, d'après le Centre, le plan de vérification ex post des subventions pour 2012 a pris du retard et a été incorporé dans le plan de vérification des subventions pour 2013; note que le plan de vérification des subventions pour 2013 est mis en œuvre avec l'aide d'un cabinet d'audit externe, engagé au titre du contrat-cadre de la Commission portant sur la fourniture de services d'assistance technique dans le domaine de l'audit et des contrôles; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée des résultats des audits sélectionnés réalisés au titre du plan pour 2013;

a residual number of payments linked to the implementation of small contracts for external technical studies/surveys could not be executed, due to the late conclusion of the relevant procurement/contracting operations; Is of the opinion that a low execution rate for payment appropriations under Title III affects the development of the Centre's projects and activities and might have a negative impact on their planed outcomes; calls, therefore, on the Centre to take immediate action to increase the execution rate for payment appropriations in the future and to keep the discharge authority informed of the progress achieved;
un nombre résiduel de paiements liés à la mise en œuvre de petits contrats pour des études techniques externes/enquêtes n'a pas pu être exécuté, en raison de la conclusion tardive des opérations pertinentes de passation de marchés/de contrats; est d'avis qu'un taux d'exécution bas des crédits de paiement pour le titre III a des répercussions sur le développement des projets et activités de l'Observatoire et peut avoir des incidences négatives sur les résultats prévus; demande par conséquent à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour faire augmenter le taux d'exécution des crédits de paiement à l'avenir et pour tenir l'autorité de décharge informée des progrès réalisés;

But there are solutions, such as informing suppliers of all the officials who have the authority to award goods and services contracts valued at less than $25,000 and construction contracts valued at less than $100,000; using the agreement on internal trade, which allows a specific policy for a region; or supporting not-for-profit organizations with an economic mandate, in order to help SMEs win federal contracts.
Pourtant, il y a des solutions. Par exemple, faire connaître aux fournisseurs tous les fonctionnaires qui ont le pouvoir d'accorder les contrats de moins de 25 000 $ en biens et services, et de moins de 100 000 $ en construction; et encore, se référer à l'Accord sur le commerce intérieur qui permet une politique particulière envers une région; ou encore, appuyer les organismes sans but lucratif à caractère économique afin d'accompagner les PME pour l'obtention des contrats fédéraux.

Senior Liberals deliberately circumvented federal legislation, including the Canada Elections Act, the Lobbyists Registration Act, the Access to Information Act and the Financial Administration Act as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy.
Des libéraux de haut rang ont délibérément contourné les lois fédérales, notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur la passation des marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les transferts.

Fifth, it found gross overcharging by communications agencies for hours worked and goods and services provided, inflated commissions, production costs and other expenses charged by communications agencies and their subcontractors, many of which were related businesses; the use of the sponsorship program for purposes other than national unity or federal visibility because of a lack of objectives, a lack of criteria and guidelines for the program; and, very seriously, deliberate action to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyist Registration Act, the Access to Information Act, the Financial Administration Act as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy (1530) Sure to figure prominently in the coming election as well is the complex web of financial transactions within Public Works and Government Services Canada involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program.
Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.

He found deliberate actions to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyists Registration Act, the Access to Information Act and Financial Administration Act, as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy.
Il a constaté qu'on avait pris des mesures délibérées pour éviter d'avoir à se conformer aux lois et politiques fédérales, notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que la politique fédérale en matière de passation des marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

It found deliberate actions to avoid compliance with federal legislation, including the Canada Elections Act, the Lobbyists Registration Act, the Access to Information Act and the Financial Administration Act, as well as federal contracting policy and the Treasury Board's transfer payments policy.
Elle a constaté des actes délibérés pour échapper aux lois fédérales, dont la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques, à la politique fédérale en matière de passation de marchés et à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.