Vertaling van "federal court cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]
Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]
Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court of Justice
Cour fédérale de justice

Federal Court
tribunal fédéral

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Governor in Council can, admittedly, allow a person who hid a past that cut off inquiries about war crimes or crimes against humanity to stay in Canada on humanitarian grounds, something the Federal Court cannot now do.
Il faut reconnaître que le gouverneur en conseil peut permettre à une personne qui a caché sa conduite passée de façon à mettre un terme à des enquêtes sur des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité de demeurer au Canada pour des motifs humanitaires, ce que la Cour fédérale ne peut faire.

As a result, we believe that the Federal Court cannot play this role and, therefore, this amendment must be defeated.
Donc, nous considérons que cela ne peut être le rôle de la Cour fédérale et par le fait même, l'amendement devrait être défait.

Ms. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Mr. Speaker, the federal court cannot rule on the facts on which the Immigration and Refugee Board bases its decisions, nor can it reverse the board's decisions.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, la Cour fédérale ne peut pas se prononcer sur les faits à l'origine de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, pas plus qu'elle ne peut renverser sa décision.

15. Takes the view that applying to the civil courts, even when not justified in sports terms, cannot be penalised by disciplinary regulations; and condemns the arbitrary decisions by the Federation of International Football Association (FIFA) in this respect;
15. considère que le recours aux tribunaux civils, même lorsqu'il ne se justifie pas en termes sportifs, ne peut être pénalisé par des réglementations disciplinaires, et condamne les décisions arbitraires prises à cet égard par la FIFA (Federation of International Football Association);

Since the aid in question was implemented without awaiting a final decision of the Commission, it should be borne that, in view of the mandatory nature of the rules of procedure laid down in Article 88(3) of the Treaty, whose direct effect the Court of Justice recognised in its judgments in Carmine Capolongo v Azienda Agricola Maya (53), Gebrueder Lorenz GmbH v Germany (54) and Steinicke and Weinlig v Germany (55), the unlawfulness of the aid concerned cannot be remedied a posteriori (judgment in Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et al v France (56)).
S’agissant d’aides mises en œuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure prévues à l’article 88, paragraphe 3, du traité, règles dont la Cour de justice a reconnu l’effet direct dans ses arrêts Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya (53), Gebrüder Lorenz GmbH contre Allemagne (54) et Steinicke et Weinlig contre Allemagne (55), il ne peut être remédié a posteriori à l’illégalité de l’aide considérée [arrêt Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France (56)].

Letter from the Chief Public Prosecutor of the Frankfurt-am-Main district court to the President of the European Parliament ‘via the Federal Ministry of Justice, Bonn’ and ‘via the Hessen Ministry of Justice, Wiesbaden’, with further justifications and newspaper articles (cannot be substantiated)
Par lettre adressée à la Présidente du Parlement européen et transmise "par l'intermédiaire du ministère fédéral de la justice (Bonn)" et "du ministère hessois de la justice (Wiesbaden)", le procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main donne de nouvelles justifications et communique des articles de presse (non vérifiable).

(a) The view that transfers of competences to the European Community has a tendency to render the principle of democracy meaningless - a view which clearly often underpins the remarks of the Federal Constitutional Court - cannot be endorsed.
(a) l'idée qui sous-tend, à l'évidence, plusieurs réflexions du tribunal, selon laquelle les transferts de compétences à la Communauté européenne reviendraient à "vider de sa substance" le principe de démocratie, ne peut être suivie.

However, as the Court made clear in case C-433/93 (Commission v Federal Republic of Germany, [1995[ ECR 2303), this minimum guarantee, arising from the binding nature of the obligation imposed on the Member States, cannot absolve a Member State from taking, in due course, implementing measures sufficient to meet the purpose of each directive.
Cependant, comme la Cour l'a précisé dans l'affaire C-433/93 (Commission contre République fédérale d'Allemagne, [1995[ RCE 2303), cette garantie minimale, découlant du caractère contraignant de l'obligation imposée aux États membres, ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures adéquates à l'objet de chaque directive.

Third, the Federal Court cannot intervene, in an application brought by the commissioner under paragraph 78(1)(a) of the Official Languages Act, in respect of alleged violations of Part VII of the Official Languages Act.
Troisièmement, la Cour fédérale ne peut sanctionner un manquement à la Partie VII, s'il existe, à partir d'un recours intenté par la Commissaire en vertu de l'alinéa 78(1)a) de la Loi.

Without particularly arguing with the need to withhold some of these documents from the permanent resident, that all the more shores up the need for an independent look at it, such as SIRC can give and the Federal Court cannot.
Sans vouloir nous prononcer plus particulièrement sur la nécessité de ne pas communiquer certains de ces documents aux résidents permanents, nous disons que cela justifie une fois de plus qu'il y ait une enquête indépendante, comme peut la faire le CSARS alors que la Cour fédérale ne le peut pas.