Vertaling van "federal court itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judge's bench | seat of the judge | the bench | the court itself
banc des magistrats

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]
Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]
Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court of Justice
Cour fédérale de justice

Federal Court
tribunal fédéral

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a screening mechanism managed by the Federal Court itself, and it ensures that meritorious cases will be granted leave for judicial review.
Ce mécanisme de tri est géré par la Cour fédérale elle-même qui a toute latitude d'autoriser un contrôle judiciaire dans les cas appropriés.

To your knowledge, have any of the positions ever previously been occupied by a Federal Court judge, either from the Federal Court itself or the Federal Court of Appeal?
À votre connaissance, est-il déjà arrivé qu'un juge de la Cour fédérale, que ce soit la cour de première instance ou la Cour d'appel fédérale, occupe un de ces trois postes?

Is it acceptable, in 1998, in a democracy, for a government to refer such matters to a court, its own creation, consisting of a panel of nine judges appointed by the federal government itself? To reinforce that argument, one just has to look at the very close ties that the last two judges appointed to the Supreme Court have to the Liberal Party. Is it normal, is it acceptable, in 1998, in a democracy such as Canada, for a federal court consisting of a panel of nine judges appointed by the government to be asked to substitute itself for the democratic will of 7 million Quebeckers?
Est-ce qu'il est admissible, est-ce qu'il est acceptable, en démocratie, en 1998, qu'un gouvernement demande à une cour, sa Cour, nommée par lui, neuf juges nommés par le gouvernement fédéral—et pour s'en convaincre, on n'a qu'à regarder les liens des deux derniers juges nommés à la Cour suprême, les liens très étroits, très tricotés serrés avec le Parti libéral—est-ce qu'il est normal, est-ce qu'il est acceptable, en 1998, dans une démocratie comme le Canada, d'accepter qu'une cour fédérale composée d'un banc de neuf juges nommés par ce gouvernement puisse se substituer à la volonté démocratique d'un peuple de 7 millions de Québécois et de Québécoises?

J. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;
J. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;

Mr. Speaker, as the leader of the opposition has just said, there was a matter before the Federal Court in which the Federal Court itself defined the mandate of the Military Police Complaints Commission.
Monsieur le Président, comme le chef de l'opposition vient de le dire, la Cour fédérale a eu à se prononcer sur cette affaire et elle a défini elle-même le mandat de la Commission des plaintes contre la police militaire.

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.
[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.

(c) The international audit standards (particularly standard 600 of the International Federation of Accountants) lay down the conditions in which an auditor can base himself on the work of another auditor: if the European Court of Auditors wished to base itself on the work of the NABs, it would have to assure itself of the relevance and quality of their work.
(c) Les normes internationales d’audit (et, notamment, la norme 600 de la fédération internationale des experts-comptables) précisent les conditions dans lesquelles un auditeur peut se fonder sur les travaux d’un autre auditeur : si la Cour des comptes européenne voulait s’appuyer sur les travaux des ICN, elle devrait s’assurer du caractère approprié et de la qualité des travaux effectués par ces dernières.

The Federal Constitutional Courts itself contradicts that view in its judgment (C/I/2/a), where it holds that 'in the Law ratifying accession to a Community of States lies the democratic legitimacy both of the Community of States itself and of its powers to adopt majority decisions which bind the Member States'.
Au demeurant, ce qu'affirme en page C/I:2/a (p. 184 de l'édition allemande) le Tribunal constitutionnel fédéral lui-même, vient contredire cette idée: "Dans la loi d'approbation de l'adhésion à une communauté d'États, la légitimité démocratique tant de cette communauté que de ses pouvoirs appartient aux décisions majoritaires qui lient les États membres".

The federal court itself has said that it does not have any such power.
La Cour fédérale elle-même a dit que la commission n'avait pas ce pouvoir.