Vertaling van "federal court judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

federal judge | Federal Supreme Court Judge
juge fédéral | juge fédérale

judge of probate | probate judge | surrogate court judge
juge successoral

sub-district court | sub-district court judge
juge d'instance

district judge | district court judge
juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)

cantonal judge | cantonal court judge
juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Murray: Are they serving federal court judges, people who were federal court judge or have the status of federal court judges?
Le sénateur Murray : Sont-ils des juges de Cour fédérale en exercice, d'anciens juges de Cour fédérale ou ayant le statut de juges de la Cour fédérale?

Mr. Speaker, as I have said before, we received expert legal opinion on the eligibility of Federal Court judges for appointment to the Supreme Court of Canada, as, by the way, had been a long-standing practice, not just in cases of previous processes, including processes with Quebec judges, but in cases where Federal Court judges have actually been named to the Supreme Court of Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, des légistes nous ont transmis des avis sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à une nomination à la Cour suprême du Canada. Soit dit en passant, il s'agit d'une pratique de longue date, et ce, non seulement dans le cas de processus antérieurs, y compris ceux touchant des juges du Québec, mais aussi dans le cas où des juges de la Cour fédérale ont été nommés à la Cour suprême du Canada.

We went ahead on the presumption that the numerous Federal Court judges who had applied to be members of the Supreme Court of Canada believed, as she, apparently, and her leader do not, that Federal Court judges were in fact eligible.
Nous sommes allés de l'avant en présumant que les nombreux juges de la Cour fédérale qui ont donné leur nom pour siéger à la Cour suprême du Canada croyaient — contrairement, semble-t-il, à ce que la députée et son chef pensent — qu'ils étaient bel et bien admissibles.

All the experts consulted said they believed that Federal Court judges were absolutely eligible for appointment to the Supreme Court. At that point, the question was on the eligibility of Federal Court judges.
Tous les experts consultés ont dit qu'ils croyaient que les juges de la Cour fédérale sont tout à fait admissibles à une nomination à la Cour suprême et, à ce moment- là, la demande portait sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale.

* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.
* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.

– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation is to be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law,
– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral,

– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and the federal law,
– vu la constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la constitution russe et au droit fédéral,

– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and the federal law,
– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral,

Z. whereas President Putin and the new government have initiated important reforms to reinforce the Federation; whereas questions remain, however, as to respect for the decentralised character of the Federation and the constitutional role of federal courts; whereas the implementation of these reforms and their coherence will therefore have to be judged at a later stage,
Z. considérant que le Président Poutine et le nouveau gouvernement russe ont lancé d'importantes réformes pour renforcer la Fédération, mais que des questions subsistent néanmoins sur le caractère décentralisé de celle-ci et le rôle constitutionnel des tribunaux fédéraux et que, dès lors, il faudra attendre pour juger de la mise en œuvre de ces réformes et de leur cohérence,

An overwhelming number of judges appointed by the federal government, that is, the provincial superior court judges and the Federal Court judges, are men.
Les juges nommés par le fédéral, soit dans les cours supérieures des provinces, soit à la cour fédérale sont par une écrasante majorité des hommes.