Vertaling van "federal court retained roger tassé " (Engels → Frans) :

Honourable senators may also be interested to know that the chief justice and associate chief justice of the Federal Court retained Roger Tassé as their constitutional adviser on the initiative.
Honorables sénateurs, vous serez peut-être aussi intéressés de savoir que le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour fédérale ont demandé à M. Roger Tassé d'agir en tant que conseiller constitutionnel à propos de cette initiative.

I've brought forward this amendment as a result of litigation that was proceeding through the courts at the time the bill was being drafted, and this provision has been recommended to me by a number of legal experts so as to provide certainty that the Federal Court retains the jurisdiction to ensure compliance with any decision or order that it renders.
J'ai présenté cet amendement à la suite de litiges dont les tribunaux ont été saisis au moment où l'on élaborait le projet de loi, et cette disposition m'a été recommandée par plusieurs experts juridiques afin d'offrir la certitude que la Cour fédérale conserve sa compétence pour assurer le respect de toute décision ou ordonnance qui est rendue.

(3) In making a decision or an order respecting an application brought under subsection (I), the Federal Court retains jurisdiction over the matter so as to ensure compliance with its decision or order.
(3) Lorsqu'elle rend une décision ou une ordonnance à l'égard d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1), la Cour fédérale reste saisie de l'affaire afin de faire respecter la décision ou l'ordonnance.

It's appropriate that the Federal Court retain this discretion.
La Cour fédérale doit conserver ce pouvoir.

" 17 (1) A decision by the Federal Court Trial Division under subsection 16(1) and a decision by any person, body or court performing similar functions under prior legislation, that a person has or has not obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, may be appealed to the Federal Court of Appeal with the leave of the Federal Court of Appeal.
« 17 (1) La décision de la Section de première instance de la Cour fédérale visée au paragraphe 16(1), à l'effet que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue ou non par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, et toute décision analogue prise sous l'empire de la législation antérieure, peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale d'appel avec l'autorisation de cette dernière.