Traduction de «federal crown argued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown
Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne

Federal Crown
Couronne fédérale

Department, Board, Agency, Commission and Federal Crown Corporation
ministère, conseil, organisme, commission et société de l'État fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal Crown argued and the court accepted on the basis of Wewaykum the proposition that fiduciary responsibility applies only in the actions of the federal Crown, and in particular, the very narrow concept linking the fiduciary responsibility to its management of land.
La Couronne fédérale a présenté et le tribunal a accepté sur la base de l'arrêt Wewaykum, la proposition selon laquelle l'obligation de fiduciaire s'applique seulement aux actes de la Couronne fédérale et, en particulier, le concept très étroit établissant un lien entre son obligation de fiduciaire et sa responsabilité en matière de gestion des terres.

For example, if the government of the day has a program of providing loans and assistance for research and development, or loans and assistance for environmental innovation — whatever might be the goal of a program — and publicly traded companies in the federal jurisdiction are encouraged to apply and they apply, would they, upon receipt of the loan or prior thereto, have to satisfy the federal Crown through an attestation or through a contractual agreement that they have met, prior to receiving the funds, all the terms and conditions that she has argued for in this piece of legislation?
Par exemple, si le gouvernement au pouvoir dispose d'un programme d'octroi de prêts et de soutien financier à la recherche et au développement, ou encore à l'innovation dans le domaine de l'environnement, enfin peu importe, que l'on incite les sociétés cotées en bourse qui sont de compétence fédérale à poser leur candidature et qu'elles le font, devraient-elles, que ce soit au moment où elles touchent le prêt qui leur est octroyé ou avant, obtenir une attestation ou conclure une entente contractuelle attestant qu'elles remplissaient, avant même de toucher la moindre somme d'argent, toutes les conditions prévues dans la mesure législative défendue par le sénateur?

Indian Affairs, the federal Crown, may argue that the duty to consult does not arise until a court of competent jurisdiction has decided on the existence and scope of the aboriginal right in dispute.
Le ministère des Affaires indiennes et la Couronne fédérale pourraient arguer que le devoir de consulter n'existe pas tant qu'une cour compétente n'a pas rendu de décision sur l'existence et la porté du droit autochtone en litige.

I would argue that the liability issue that my colleague has referred to regarding ships in section IX of the Canada Shipping Act is applicable to the federal crown despite the fact that this is not expressly stipulated in the act.
Je prétends que la question de responsabilité civile que mon collègue a soulevée en ce qui concerne les navires dont il est question à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada s'applique à la Couronne fédérale même si ce n'est pas précisé de façon explicite dans la loi.

It was a mistake, and now we have federal Crown attorneys arguing that people should be deported to face torture in some circumstances.
C'était une erreur, et nous avons maintenant des procureurs fédéraux arguant qu'il faut envoyer des gens à la torture dans certaines circonstances.