Vertaling van "federal crown probably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown
Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne

Federal Crown
Couronne fédérale

Department, Board, Agency, Commission and Federal Crown Corporation
ministère, conseil, organisme, commission et société de l'État fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To tell you candidly my approach, I thought very sincerely that section 35 protected treaty rights all over the territory of Canada, be it within a province or under federal Crown, probably more under federal Crown than anywhere else because of the special responsibility that the federal Crown has with the treaty Indians in Canada.
À vrai dire, je croyais très sincèrement que l'article 35 protégeait les droits issus de traités sur tout le territoire canadien, qu'il s'agisse du territoire d'une province ou d'un territoire relevant de la Couronne fédérale, à plus forte raison dans un territoire relevant de la Couronne fédérale à cause de la responsabilité particulière qu'a la Couronne fédérale à l'égard des Indiens du Canada visés par un traité.

From the creation of this country back in 1867, Canada relied rather extensively, probably more so than many countries certainly more so than the one immediately to the south of us, on federal crown corporations.
Depuis sa création en 1867, le Canada se fie plutôt intensément, probablement plus que bien d'autres pays et sûrement plus que celui qui est directement au Sud, sur les sociétés d'État fédérales.

The office will be composed of Crown prosecutors who presently prosecute federal acts such as the Controlled Drugs and Substances Act, with which Mr. Oliver is probably very well-acquainted.
Le Bureau sera composé de procureurs de la Couronne qui, à l'heure actuelle, intentent des poursuites concernant des lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont M. Oliver a vraisemblablement une très bonne connaissance. Et loin de moi l'idée de vouloir insinuer quoi que ce soit par là.

It may require other actors, the federal and provincial governments, to involve themselves with respect to the proper allocation of resources such as the judiciary, crown attorneys and the involvement of probably the most senior attorneys in this regard, with respect to the legal aid and ensuring appropriate access to justice, we need to also look at the various models, and the provincial attorney general would do so, to see where the best case management models have occurred and what kind of changes would be needed, not only with regard to costs.
Au chapitre de l'aide juridique et de l'accessibilité à la justice, il faudra peut-être consulter d'autres acteurs — notamment la magistrature, les avocats de la Couronne et les avocats principaux — et les gouvernements fédéral et provinciaux, de façon à s'assurer que les ressources soient réparties judicieusement. En outre, nous devons examiner les divers modèles de gestion des instances — cela incomberait aux procureurs généraux des gouvernements provinciaux —, afin de recenser les pratiques exemplaires et de dresser la liste des répercussions, pas seulement sur le plan des coûts.

This year, you probably noticed that we raised concerns about small federal agencies and Crown corporations.
Cette année, comme vous l'avez probablement constaté, nous avons jugé qu'il était important de soulever des questions criantes pour les petits organismes fédéraux et les sociétés d'État.