Traduction de «federal crown than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown
Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne

Federal Crown
Couronne fédérale

Department, Board, Agency, Commission and Federal Crown Corporation
ministère, conseil, organisme, commission et société de l'État fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To tell you candidly my approach, I thought very sincerely that section 35 protected treaty rights all over the territory of Canada, be it within a province or under federal Crown, probably more under federal Crown than anywhere else because of the special responsibility that the federal Crown has with the treaty Indians in Canada.
À vrai dire, je croyais très sincèrement que l'article 35 protégeait les droits issus de traités sur tout le territoire canadien, qu'il s'agisse du territoire d'une province ou d'un territoire relevant de la Couronne fédérale, à plus forte raison dans un territoire relevant de la Couronne fédérale à cause de la responsabilité particulière qu'a la Couronne fédérale à l'égard des Indiens du Canada visés par un traité.

Anyone who asks such a question in relation to an application for employment with a federal government department, a federal Crown corporation, the Canadian Forces or an undertaking that comes within federal jurisdiction is liable to a fine of not more than $500 and imprisonment for not more than six months, or both.
Quiconque pose une telle question lors d’une demande d’emploi dans un ministère fédéral, une société de la Couronne fédérale, les Forces canadiennes ou une entreprise de compétence fédérale encourt une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

that relates to a transaction to which the federal Crown or the department is a party if the transaction provides for or contemplates the right of the federal Crown or the department to occupy (including under a lease) for a term of more than 25 years an “iconic” structure or building or one that is not intended for general office space, and if, under that transaction, that structure or building becomes (or may become) public lands, other than under a lease.
d’une part, ces projets sont réalisés dans le cadre d’une transaction à laquelle la Couronne ou le ministère est partie et qui prévoit un droit d’occupation du bâtiment ou autre ouvrage, en vertu d’un bail ou autrement, en faveur de la Couronne ou d’un ministère pour une période de plus de 25 ans et prévoit que le bâtiment ou autre ouvrage deviendra ou pourrait devenir un terrain public autrement qu’en raison d’un bail et, d’autre part, le bâtiment ou autre ouvrage est emblématique ou n’est pas conçu pour servir de locaux à bureaux généraux.

The federal government does not direct the activity of Crown prosecutors in any province other than in some circumstances where federal Crown prosecutors handle special drug-related charges.
Le gouvernement fédéral ne dirige l'activité des procureurs de la Couronne dans aucune province, sauf dans les cas où les procureurs de la Couronne fédéraux s'occupent d'accusations particulières liées aux drogues illégales.

I think Treasury Board is concerned that those baselines would increase dramatically because a normal comparator for us is what a Crown wearing the same gowns in the courtroom, prosecuting the same case but employed by the province rather than the federal Crown, is making.
Je pense que le Conseil du Trésor craint de voir énormément augmenter ces bases de référence parce qu'un facteur de comparaison normal, pour nous, est le salaire que touche un avocat de l'État qui porte la même robe au tribunal, qui travaille sur les mêmes dossiers mais qui est l'employé de la province plutôt que du gouvernement fédéral.