Traduction de «federal executive branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

executive branch [ executive authority | executive ]
pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]

Federal Activities Protection Branch [ Federal Activities Branch ]
Direction de la protection des activités fédérales [ Direction des activités fédérales ]

Federal Executive Council (FEC)
Comité exécutif fédéral

Executive Branch
Corps des officiers de marine

assurance office manager | insurance product development executive | ensurance branch manager | insurance product manager
chargée de produits en assurances | cheffe de produit en assurances | chargé de produits en assurances | chef de produit en assurances

Netherlands Executive Staff Federation
Centrale néerlandaise des Cadres

Executive Committee of the Liberal Party Federation
Comité exécutif de la Fédération des Partis libéraux

Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

Ordinance of 21 November 2007 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSO ]
Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]

executing federal authority
autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We do believe, however, that the new eight-year term should not be renewable, so as to guarantee the independence of senators from the federal executive branch.
Nous croyons cependant que le nouveau mandat de huit ans ne devrait pas être renouvelable, et ce, pour assurer l'indépendance des sénateurs par rapport au pouvoir exécutif fédéral.

take advantage of the specific nature of the Stability Instrument to provide substantial assistance, crucial for development in a situation of crisis or emerging crisis such as that prevailing in Iraq: support the development of democratic, non-sectarian, pluralistic, federal, regional and local institutions, with particular emphasis being placed on the Council of Representatives and its ability to manage the legislative process, to control the executive branch and to ensure a stronger role for women in Iraqi society; promote respect for human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law, with particular emphasis being placed on the rights of women, minorities and children; support measures to strengthen the development and organisation of civil society and its participation in the political process, and to promote independent, pluralist and professional media; support de-mining activities; provide advice and support to the Kurdish region and its government in the efforts to fight drug trafficking;
exploiter la nature spécifique de l'instrument de stabilité , afin de fournir une aide importante, cruciale pour le développement dans une situation de crise, ou de crise naissante, telle que celle qui règne en Irak: soutenir le développement d'institutions fédérales, régionales et locales démocratiques, exemptes de sectarisme et pluralistes, en mettant l'accent sur le Conseil des représentants, et sa capacité à maîtriser le processus législatif, à contrôler le pouvoir exécutif et à donner aux femmes un rôle accru dans la société irakienne; promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, en accordant une importance particulière aux droits de la femme, des minorités et des enfants; soutenir des mesures visant à renforcer le développement et l'organisation de la société civile et sa participation au processus politique et à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels; soutenir les opérations de déminage; apporter conseil et aide à la région du Kurdistan et à son gouvernement dans les efforts de ce dernier en matière de lutte contre le trafic de la drogue;

- take advantage of the specific nature of the Stability Instrument to provide substantial assistance, crucial for development in a situation of crisis or emerging crisis such as that prevailing in Iraq: support the development of democratic, non-sectarian, pluralistic, federal, regional and local institutions, with particular emphasis being placed on the Council of Representatives and its ability to manage the legislative process, to control the executive branch and to ensure a stronger role for women in Iraqi society; promote respect for human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law, with particular emphasis being placed on the rights of women, minorities and children; support measures to strengthen the development and organisation of civil society and its participation in the political process, and to promote independent, pluralist and professional media; support de-mining activities; provide advice and support to the Kurdish region and its government in the efforts to fight drug trafficking;
– exploiter la nature spécifique de l'instrument de stabilité, afin de fournir une aide importante, cruciale pour le développement dans une situation de crise, effective ou naissante, telle que celle qui règne en Irak; soutenir le développement d'institutions fédérales, régionales et locales démocratiques, exemptes de sectarisme et pluralistes, en mettant l'accent sur le Conseil des représentants, et sa capacité à maîtriser le processus législatif, à contrôler le pouvoir exécutif et à donner aux femmes un rôle accru dans la société irakienne; promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, en accordant une importance particulière aux droits de la femme, des minorités et des enfants; soutenir des mesures visant à renforcer le développement et l'organisation de la société civile et sa participation au processus politique et à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels; soutenir les opérations de déminage; apporter conseil et aide au Kurdistan et à son gouvernement dans les efforts de ce dernier en matière de lutte contre le trafic de la drogue;

Canadian constitutional law clearly establishes that the negotiation and the signature of a treaty, that is the act by which Canada wishes to be bound by a treaty, is strictly the purview of the federal executive branch.
Il est clairement établi, en droit constitutionnel canadien, que la négociation et la conclusion d'un traité, c'est-à-dire l'acte par lequel le Canada souhaite être lié par un traité, relèvent exclusivement du pouvoir exécutif fédéral canadien.

The government opposes Bill C-214, claiming that the signing of any international treaty lies exclusively with the Canadian federal executive branch.
Le gouvernement s'oppose au projet de loi C-214 en prétendant que la signature de tout traité international appartient exclusivement au pouvoir exécutif fédéral canadien.

Canadian constitutional law clearly establishes that the negotiation and ratification of a treaty is strictly within the purview of the federal executive branch.
Le droit constitutionnel canadien établit clairement que la négociation et la ratification d'un traité relèvent strictement des prérogatives du pouvoir exécutif fédéral.

He also said “A treaty is strictly the purview of the federal executive branch”.
Le secrétaire parlementaire a ajouté «Un traité relève exclusivement du pouvoir exécutif fédéral canadien».