Vertaling van "federal general election " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal general election
élection générale fédérale

Central Election Commission of the Russian Federation [ Central Election Commission of Russia | Central Election Commission ]
Commission électorale centrale de la Fédération de Russie

Broadcasting guide for federal general election to be held Feb. 18, 1980
Directives se rapportant aux émissions politiques dans le cadre de l'élection générale fédérale du 18 février 1980.

general election | parliamentary elections | parliamentary general election
élections générales | élections législatives du Royaume-Uni

national election [ general election ]
élection nationale [ élections générales ]

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

ordinary general election to the National Council | ordinary general election | general election to the National Council | general election
renouvellement intégral ordinaire du Conseil national | renouvellement ordinaire du Conseil national | renouvellement intégral du Conseil national

Federal Association of Local General Funds | federation of health insurance funds | National Federation of Local Sickness Funds
association fédérale des caisses locales générales

extraordinary general election to the National Council | extraordinary general election
renouvellement intégral extraordinaire du Conseil national | renouvellement intégral extraordinaire

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You mentioned a real possibility, especially in view of the fact that we now have set dates for federal general elections, that if there was a vacancy in a constituency within six months of the date for a federal election — and I use that number simply because I have been using it throughout — then setting that by-election would be waived pending the general election.
Vous avez évoqué la possibilité réelle, notamment en raison du fait que nous avons maintenant des dates fixes pour la tenue des élections générales fédérales, qu'en cas de vacance dans une circonscription électorale qui surviendrait à moins de six mois de la date d'une élection fédérale — et j'utilise ce chiffre simplement parce que c'est celui que j'ai utilisé depuis le début — l'obligation de tenir une élection partielle serait levée dans l'attente de l'élection générale.

They are, in part, a response by the government to a series of recommendations proposed by the CEO in his report to Parliament following the 40 federal general election.5 The House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs (the Committee) supported many of the recommendations in its study of the report during the 1 Session of the 41 Parliament.6 Other amendments contained in the bill respond to reports prepared for or by Elections Canada which address concerns about irregularities in voting procedures and allegations of deceptive and unlawful voter contact practices during the 41 general election.7 These reports include Preventing Deceptive Communications with Electors: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 41 General Election,8 and Compliance Review: Final Report and Recommendations.9
Elles sont en partie une réponse du gouvernement à une série de recommandations présentées par le directeur général des élections (DGE) dans un rapport au Parlement après la 40 élection générale fédérale5. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (le « Comité permanent ») a appuyé plusieurs de ces recommandations dans le cadre de son étude du rapport pendant la 1 session de la 41 législature6. D’autres modifications sont formulées en réponse aux rapports préparés pour ou par Élections Canada portant sur des irrégularités dans les procédures de vote et sur des allégations d’utilisation de méthodes trompeuses et illégales dans la communication avec les électeurs au cours de la 41 élection générale7, notamment Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41 élection générale8 et Examen de la conformité : Rapport final et recommandations9.

During the course of the Committee’s study of the CEO’s recommendations following the 40 federal general election, the CEO indicated that he had employed his power to adapt during the 40 general election (as set out in section 17(1) of the CEA) to modify section 175 of the Act in order to recover ballot boxes in the custody of deputy returning officers.60
Dans le cadre de l’étude par le Comité permanent des recommandations formulées par le DGE après la 40 élection générale, le DGE a déclaré qu’il avait dû, lors de cette élection, adapter l’article 175 de la LEC (comme le lui permet le par. 17(1) de la LEC) pour récupérer des urnes laissées sous la garde de scrutateurs60.

A. whereas the most recent general elections were held on 24 May 2015, in which the Ethiopian People’s Revolutionary Democratic Front (EPRDF) remained the ruling party and won all the seats in the national parliament, owing in part to the lack of space for critical or dissenting voices in the election process; whereas May’s federal elections took place in a general atmosphere of intimidation and concerns over the lack of independence of the National Electoral Board; whereas the EPRDF has been in power for 24 years, since the overthrow of the military government in 1991;
A. considérant que les dernières élections législatives se sont tenues le 24 mai 2015 et qu'elles ont permis au Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (FDRPE) de se maintenir au pouvoir et de remporter la totalité des sièges au parlement national, notamment en raison de l'absence d'espace laissé à des voix critiques et aux dissidents au cours du processus électoral; que les élections fédérales du mois de mai ont eu lieu dans un climat d'intimidation généralisée et de soupçons quant au manque d'indépendance de la commission électorale nationale; que le FDRPE est arrivé au pouvoir il y a 24 ans à la suite du renversement du gouvernement militaire en 1991;

45. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, and expresses its strong support for the efforts made by the UN Special Adviser on Cyprus to create the conditions for the resumption of talks; expresses hope that the message of reunification and reconciliation by the recently elected Turkish Cypriot leader will open a new window of opportunity in the negotiation process; calls on Turkey and all parties concerned to actively support the negotiations on reunification and to take the necessary steps towards the normalisation of relations with Cyprus; calls on Turkey to begin to withdraw its troops from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550(1984); calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade with the EU in a legal manner that is acceptable to all;
45. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges ...

44. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, and expresses its strong support for the efforts made by the UN Special Adviser on Cyprus to create the conditions for the resumption of talks; expresses hope that the message of reunification and reconciliation by the recently elected Turkish Cypriot leader will open a new window of opportunity in the negotiation process; calls on Turkey and all parties concerned to actively support the negotiations on reunification and to take the necessary steps towards the normalisation of relations with Cyprus; calls on Turkey to begin to withdraw its troops from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550(1984); calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade with the EU in a legal manner that is acceptable to all;
44. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges ...

Polling day for the consultation is either the same as the day for voting in the federal general election or on the day for voting in the provincial general election (clauses 2 “polling day,” 12(2)(c) and 13(4)(c)) unless, in any electoral district, the writ is withdrawn or the election is postponed under sections 59(17) or 77(18) of the Canada Elections Act.
Le jour du scrutin pour la consultation est le jour des élections générales soit au fédéral ou dans la province (al. 12(2)c) et 13(4)c)), à moins que, dans une circonscription électorale, le bref soit retiré ou l’élection soit reportée ainsi que le prévoient les articles 59(17) et 77(18) de la LEC.

The proposed section 56.1(2) then sets out the main provision of the bill. It states that, subject to subsection (1), each general election must be held on the third Monday of October in the fourth calendar year following polling day for the last general election, with the first general election after this section comes into force being held on Monday, 19 October 2009 (The last federal general election was held on 23 January 2006).
Le paragraphe 56.1(2) proposé énonce ensuite la principale disposition du projet de loi : sous réserve du paragraphe 56.1(1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l’entrée en vigueur de l’article devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009 (Les dernières élections générales fédérales ont eu lieu le 23 janvier 2006).

12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the President of the Palestinian Authority and the newly elected Palestinian Legislative Council, the Prime Minister of Israel and the Knesset, the US government, the government of the Russian Federation and the UN Secretary-General.
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien nouvellement élu, au Premier ministre d'Israël et à la Knesset, au gouvernement des États-Unis, au gouvernement de la fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.