The federal government, bearing in mind Recommendation 16 regarding a review of capital gains, review the current federal tax treatment of dividend income and non-resident withholding taxes with a view to ensuring that the tax treatment in Canada remains competitive with the rest of the world, particularly the United States, and that the tax treatment does not distort investment decisions.
Que le gouvernement fédéral, compte tenu de la recommandation 16 sur l’examen des gains en capital, revoie le traitement fiscal actuel des revenus de dividendes et les retenues fiscales qui s’appliquent aux non-résidants pour s’assurer que ces dispositions sont compétitives par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde, en particulier aux États-Unis, et qu’elles ne faussent pas les décisions en matière d’investissement.