Traduction de «federal government cannot rely » (Anglais → Français) :

These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.
Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.

With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

The provisions of this initiative cannot be relied upon to justify prior authorisation (or notification) schemes or establishment requirements which are prohibited by other EU acts governing the exercise of a service activity in a specific sector.
Les dispositions de la présente initiative ne sauraient être invoquées pour justifier des régimes d'autorisation (ou de notification) préalable ou des exigences en matière d'établissement qui sont interdits par d'autres actes de l'Union régissant l'exercice d'une activité de service dans un secteur spécifique.

As Bill C-44 represents a radical departure from the bright line of policy discussion since 2000, the federal government cannot rely on past discussions to justify the bill.
Comme le projet de loi C-44 s'écarte radicalement des éléments positifs des propositions formulées depuis l'an 2000, le gouvernement fédéral ne peut pas se fonder sur ces propositions pour justifier l'actuel projet de loi.

Everyone wants the federal spending power to be controlled so that the federal government cannot intervene in areas that are under Quebec's jurisdiction, yet the federal government has not been doing anything to make that happen.
Tout le monde veut que le pouvoir fédéral de dépenser soit bien encadré de façon à ce que le fédéral ne puisse plus intervenir dans les champs de compétences du Québec. On ne retrouve d'aucune façon ce type d'action de la part du gouvernement.

If the government cannot rely on section 132 of the Constitution Act, on what might it rely to withstand a constitutional challenge?
Si le gouvernement ne peut invoquer l'article 132 de la Loi constitutionnelle, sur quoi pourra-t-il se fonder pour résister à une contestation constitutionnelle?

But the Union cannot develop and deliver policy in the same way as a national government; it must build partnerships and rely on a wide variety of actors.
L'Union ne peut cependant élaborer et mettre en oeuvre des politiques de la même manière qu'un gouvernement national; elle doit constituer des partenariats et recourir à des acteurs très divers.

I know there has been criticism that the federal government has relied upon provincial ID, but that's a natural part of our constitutional structure, that the province can choose to rely on something the federal government has done, and the federal government may rely on something the province has done to fulfill the requirements.
Je sais que l'on a critiqué le gouvernement fédéral d'avoir fait confiance à une carte d'identité provinciale, mais cela tient à la nature de notre régime constitutionnel, une province pouvant décider de s'en tenir à une formalité instituée par le gouvernement fédéral, et celui-ci pouvant faire confiance à une province en acceptant les exigences imposées par celle-ci.

Legally, the federal government cannot move without the agreement of the provinces, and the provinces cannot move without the agreement of the federal government.
Sur le plan légal donc, le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir sans l'assentiment des provinces, et vice-versa.