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Traduction de «federal government could perhaps find » (Anglais → Français) :

The second is that there should be 10 separate accords because that way the federal government could perhaps find ways of incenting innovation and development by having the provinces essentially compete with one another.

La deuxième est celle de la possibilité d'avoir 10 accords distincts qui permettraient au gouvernement fédéral d'amener en quelque sorte les provinces à se faire concurrence l'une l'autre afin de stimuler l'innovation et le développement.


For example, in an article I recently submitted for publication, I stated that the federal government could perhaps consider creating an independent body for comparative law.

À titre d'exemple, dans un article que j'ai soumis pour publication récemment, j'indique que peut-être que le gouvernement fédéral pourrait songer à la création d'un organisme indépendant voué au droit comparé.


The federal government could perhaps work with the provincial coordinators.

Le gouvernement fédéral pourrait peut-être travailler avec les coordonnateurs des provinces.


The federal government could perhaps create the programs or give the provinces and territories money to create these programs.

Le fédéral pourrait peut-être les créer ou donner de l'argent à ces provinces et territoires pour qu'ils créent ces programmes.


With respect to investments linked to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d and §27f LuftVG, the Commission finds that investments linked to air traffic control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.

Concernant les investissements liés aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, la Commission conclut que les investissements relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publiqu ...[+++]


With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.

Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une miss ...[+++]


Notes that the European Union is finding it more difficult than other regions in the world to get out of the crisis, largely on account of inappropriate, insufficient and belated political responses to the crisis and the structural weakness of its governance capacity, and notes the risk that the crisis will seriously and permanently weaken its economic, and thus political, position on the world stage, which ...[+++]

note que l'Union européenne connaît plus de difficultés à sortir de la crise que d'autres régions du monde, en grande partie en raison de réponses politiques inadaptées, insuffisantes et tardives à la crise et de la faiblesse structurelle de sa capacité de gouvernance, et relève que la crise risque d'affaiblir fortement et durablement sa position économique, et donc politique, au plan mondial, qu'elle ne pourra peut-être reconquérir qu'à long terme et si elle est capable de se pencher sur la durabilité du concept du «mode de vie européen» sans porter atteinte à ses valeurs fondamentales;


I am very surprised that the federal government could not find anything to say in support of its basic position.

Je suis très étonné que le gouvernement fédéral n'ait pu donner aucun argument ici pour appuyer sa position de fond.


The loan of EUR 50 million granted by KfW on 19 September 2002, which was fully secured by a Federal Government guarantee, was due to expire on 15 March 2003 but could be extended until 15 September 2003.

Le prêt de 50 millions d'euros accordé par KfW le 19 septembre 2002, assorti d'une garantie à 100 % du Bund, devait initialement venir à expiration le 15 mars 2003, mais a pu être prorogé jusqu'au 15 septembre 2003.


(112) The Federal Government states further that WestLB could also have met the new solvency criteria by raising additional own funds but that, with a view to securing the long-term functioning of the bank, it seemed reasonable to increase the original own funds.

(112) Le gouvernement fédéral ajoute que la WestLB aurait également pu répondre aux nouveaux critères de solvabilité par un apport de fonds propres complémentaires. Toutefois, pour garantir le fonctionnement à long terme de la banque, il était judicieux de relever le montant des fonds propres de base.




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Date index: 2023-12-19
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