Traduction de «federal government did anything » (Anglais → Français) :

The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.
En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.

When it became evident that the United States collected credit card data, as well as other personal data from our passengers, it was a scandal, and we as MEPs wanted a regulation in place, and in most cases, the governments did not want anything, except that if rules were broken, they wanted this to be done quietly; eventually they were forced into a form of action.
Lorsqu’il est devenu évident que les États-Unis collectaient des données sur les cartes de crédit, ainsi que d’autres données personnelles sur nos passagers, cela a provoqué un scandale, et les députés que nous sommes ont voulu mettre en place une réglementation, tandis que les gouvernements, dans la plupart des cas, ne voulaient rien, si ce n’est qu’en cas de violation des règles, les choses se passent de manière discrète.

It is also a particularly lucrative area of business since, given the Federal Government’s excellent credit rating as a borrower, these loans did not represent any risk for the bank and were thus not subject to any capital charges.
Il s'agit du reste d'une activité particulièrement lucrative, car en raison de la qualité de l'emprunteur, elle ne représente pas un risque pour la banque et n'entraîne donc pas «d'obligations de subordination».

Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.
Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.

He really did have a very difficult brief, for initially it was not clear at all that our proposal would meet with general approval; the German Federal Government, for example, was very sceptical at first.
Il a dû s’attaquer à un dossier extrêmement difficile, car il n’était pas clair du tout au départ que notre proposition allait rencontrer l’assentiment général. Le gouvernement fédéral allemand, par exemple, était très sceptique dans un premier temps.

67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;
67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;

We now know that an individual nominated by the Federal Government did not even have the opportunity to meet up with the Chancellor before the Chancellor"s discussion with Mr Prodi, which means that the Chancellor had no conversation whatsoever beforehand with the individual that he proposed.
Nous savons à présent qu"une personne qui avait été proposée par le gouvernement fédéral n"a même pas eu l"occasion de rencontrer le chancelier fédéral avant que celui-ci ne s"entretienne avec M. Prodi. Cela signifie que le chancelier fédéral n"a pas même discuté avec la personne dont il a proposé la nomination avant de faire ladite proposition.

The facts of the case are that the ad hoc Selection Board set up by the regional government did not take into account the points awarded to the projects by the Regional Federation of Local and Provincial Councils (FRMP); it excluded the projects submitted by the local action groups (GAL) to which the FRMP had awarded the highest marks and thereby undermined its own selection criteria.
Il apparaît en effet que la commission de sélection, instituée à cette fin par le gouvernement régional, n'a pas tenu compte, dans le cadre de la procédure précitée, de la notation des projets effectuée par la Fédération régionale des municipalités et provinces, en excluant les projets soumis par les gouvernements régionaux qui avaient obtenu de ladite Fédération la note la plus élevée, et en remettant ainsi en cause leurs propres critères de sélection.

Senator Comeau: I do not wish to give any impression that the goodwill and the deep commitment of the negotiators of the provincial government with the federal government did anything that was not appropriate.
Le sénateur Comeau: Je ne voudrais certainement pas donner l'impression que les négociateurs du gouvernement provincial n'agissent pas de bonne foi et je ne doute pas non plus de leur engagement.

As you know, the federal government did, at that time, make extensive proposals, but the provinces Ontario and Quebec in particular regarded them as political aggression and would not have anything to do with them.
Comme vous le savez, le gouvernement fédéral a alors présenté des propositions exhaustives, mais les provinces plus particulièrement l'Ontario et le Québec les ont considérées comme une agression politique et les ont rejetées.