Traduction de «federal government had unilaterally » (Anglais → Français) :

A real choice would be to have a federal government that wanted to properly fund the one tier system so that there would be no pressure for a two tier system and no province could complain that the federal government had unilaterally withdrawn from the commitments it made in the past.
Un vrai choix serait celui d'avoir un gouvernement fédéral déterminé à financer suffisamment le régime à une vitesse afin qu'aucune pression ne s'exerce pour l'établissement d'un régime à deux vitesses et qu'aucune province n'ait matière à se plaindre que le gouvernement fédéral se dérobe unilatéralement à des engagements antérieurs.

If a Prime Minister refused to appoint senators because the provinces refused to follow a mechanism that the federal government had unilaterally set down as the necessary criterion for appointment, some provinces could make a comparable argument, that the Senate of Canada is not an institution that is the sole property of the Government of Canada, in the same way they made that argument before the Supreme Court of Canada in 1979 and 1980.
Si un premier ministre refusait de nommer des sénateurs parce que les provinces refusent de se plier à un mécanisme que le gouvernement fédéral a mis en place de façon unilatérale comme critère obligatoire de nomination, certaines provinces pourraient formuler un argument comparable, selon lequel le Sénat du Canada n'est pas la propriété exclusive du gouvernement du Canada, comme elles l'ont fait devant la Cour suprême du Canada en 1979 et en 1980.

If the federal government had proven itself, over history, to be genuinely committed to this kind of cooperative planning and program delivery, and didn't intervene in citizens' lives particularly in areas of provincial jurisdiction in a unilateral, poorly planned and unresponsive way, provinces and citizens might not be particularly concerned about whether the federal government retains the tax room it currently occupies which is the source of the fiscal imbalance and uses transfers to correct that fiscal imbalance, or whether the federal government removes the fiscal imbalance by retreating from some of the tax room it currently occupies and allowing the provinces to occupy it instead.
Si le gouvernement fédéral s'était montré, dans le passé, sincèrement engagé dans ce type de planification et de prestation coopératives de programmes, et n'était pas intervenu dans la vie des citoyens—particulièrement dans les domaines relevant de la compétence provinciale—de façon unilatérale, mal planifiée et insensible, les provinces et les citoyens ne s'inquiéterait peut-être pas tant de voir le gouvernement fédéral occuper l'espace fiscal qu'il occupe actuellement—et qui est la source du déséquilibre fiscal—et qu'il recourt aux transferts pour corriger ce déséquilibre fiscal, ou que le gouvernement fédéral supprime le déséquilibre fiscal en renonçant à une part de l'espace fiscal qu'il occupe actuellement pour le laisser aux provinces.

Despite intensive efforts on the part of the Federal Government to induce the banks in the consortium to assume a higher proportion of the risk, the banks insisted that there had to be a deficiency guarantee from the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein covering 80 % of the loan.
En dépit des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour inciter les banques du consortium à supporter une plus grande part du risque, ces dernières ont exigé une garantie à hauteur de 80 % du prêt de la part du Bund et du Land de Schleswig-Holstein.

Germany replied by letter dated 23 September, registered as received on 25 September, in which it also informed the Commission that MobilCom had, on 22 September 2003, fully repaid the outstanding loans for which State guarantees had been granted and that the guarantee bonds were being returned to the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein by KfW (the consortium leader).
Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).

One thing has to be understood: if the federal government had been in the provinces' place and had experienced a huge and unilateral cut in its revenues, the Liberals would have protested vociferously.
Il faut bien comprendre une chose: si le fédéral avait été à la place des provinces et qu'il s'était fait couper unilatéralement un pourcentage élevé de ses revenus, les libéraux auraient crié.

Germany informed the Commission that the premium which MobilCom had to pay the Federal Government for the guarantees on the loans of EUR 50 million and EUR 112 million was 0,8 % per annum in each case.
L'Allemagne a fait savoir que la rémunération due par MobilCom au Bund pour les garanties du prêt de 50 millions d'euros et de celui de 112 millions d'euros s'élevait à 0,8 % par an.

Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.
D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.

The German authorities had presented one single programming document (SPD) for Objective 3 which regroups all activities by the federal Government and the 11 Länder concerned by this Objective.
Les autorités allemandes ont présenté pour l'objectif 3 un document unique de programmation (DOCUP) qui regroupe toutes les actions de l'État fédéral et des onze Länder concernés par cet objectif.

Continuing with Jean-Jacques Bertrand, another premier, who in the same spirit said that Quebec also had to have jurisdiction over underwater mineral exploration, adding that Quebec could not accept the federal government acting unilaterally to manage provincial waters and control pollution in them, or acting with the provinces on the basis of the national interest, a concept which is very often invoked (1650) Even former Liberal Premier Robert Bourassa, who was a staunch federalist in Quebec, said that ``in the energy sector, neither unilateral action by the federal government, nor unco-ordinated measures by provincial governments will enable us to reach the necessary goals.
Dans le même esprit, M. Jean-Jacques Bertrand, lui aussi premier ministre, signalait que le Québec devait également exercer ses compétences au niveau des recherches minières sous-marines en rajoutant ceci: «Le Québec ne peut accepter, ni que le gouvernement fédéral agisse unilatéralement pour régir la gestion des cours d'eau provinciaux et y contrôler la pollution, ni que son action conjointe avec les provinces soit basée sur le concept qu'on utilise très souvent de l'intérêt national (1650) Même l'ex-premier ministre libéral Robert Bourassa, pourtant grand défenseur du fédéralisme au Québec, qui n'est plus là aujourd'hui, déclarait ceci: «qu'en matière énergétique ce ne seront ni l'action unilatérale du gouvernement fédéral, ni les actions dispersées des gouvernements provinciaux qui nous permettront d'atteindre les buts auxquels il faut viser.