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Vertaling van "federal government is concerned—the research that it decides for itself—quebec " (Engels → Frans) :

Even if the federal government were to say “It has been decided that the Quebec legislation was sufficiently similar and that it is to be considered the legislation that will apply within Quebec”, a lawyer might well defend the interests of his client by saying “There was even discussion in the Senate, when the bill was passed, to the effect that it was very difficult to identify whether a statute could be considered similar.

Même si le gouvernement fédéral disait: «On a décidé que la loi québécoise était suffisamment similaire et on la considère comme étant celle qui s'applique sur le territoire du Québec», on pourrait bien voir un avocat défendre les intérêts de son client et dire: «Même au Sénat, on a discuté, lorsqu'on a adopté le projet de loi, du fait que c'était très difficile d'identifier qu'une loi pouvait être considérée comme similaire.


Insofar as the research done directly by the federal government is concerned—the research that it decides for itself—Quebec gets only 19.6% of the spending while Ontario gets 57.7%. Yet Quebec represents more than 23% of the population of Canada.

Pour ce qui est de la recherche effectuée directement par le gouvernement fédéral — celle qu'il décide lui-même —, le Québec ne reçoit que 19,6 p. 100 des dépenses en recherche et développement alors que l'Ontario reçoit 57,7 p. 100. Pourtant le Québec représente plus de 23 p. 100 de la population canadienne.


While the Quebec society gives itself its own tools and is ahead in many areas of social policy, the federal government fails to take an approach flexible enough to give Quebec the breathing room it needs to reach its goals and put in place its policies, and Bill C-6 is an example of that.

Même si la société québécoise se donne des moyens particuliers et même si elle est en avance dans plusieurs secteurs en matière sociale, le gouvernement fédéral ne réussit pas à avoir une approche assez souple pour permettre au Québec d'avoir l'oxygène nécessaire pour réaliser ses objectifs et mettre en place ses politiques, et le projet de loi C-6 en est un exemple.


The Government of Quebec believes that the federal government must not act alone when it comes to broadcasting and telecommunications, and it would like to see the creation of concrete input mechanisms for the development and definition of federal policies, particularly concerning decisions related to activities that primarily affect Quebec and concerning content.

Le gouvernement du Québec est d'avis que le gouvernement fédéral ne doit pas agir seul en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Il souhaite la mise en place de mécanismes concrets de participation à l'élaboration et à la définition des politiques fédérales, notamment en ce qui a trait aux décisions relatives aux activités visant principalement le Québec et en ce qui concerne les contenus.


Second, in our approach regarding the amendments to Bill C-39, we made sure that the Government of Quebec would be accountable to the population of Quebec. We excluded any hierarchical relationship where the federal government thinks that it is supposed to decide on the validity of the actions of the Government of Quebec.

Deuxièmement, dans notre approche concernant les amendements au projet de loi C-39, nous avons fait bien attention pour que le gouvernement du Québec fasse rapport à la population québécoise, c'est-à-dire que ce ne soit pas un rapport d'autorité, le gouvernement central, fédéral, pensant que c'est lui qui est en mesure de juger de la validité des actes posés par le gouvernement du Québec.


22. Concerning the European Institute of Innovation and Technology (EIT), confirms its decision taken in Budget 2008 to include the EIT in the policy area "Research" and to finance its governing structure, given its administrative nature, under heading 5 of the MFF; decides to change the nomenclature accordingly;

22. confirme, en ce qui concerne l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT), sa décision prise dans le cadre du budget 2008 d'inclure l'IEIT dans le domaine "recherche" et de financer sa structure de direction, compte tenu de sa nature administrative, au titre de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; décide de modifier la nomenclature en conséquence;


6. Should any Member of the IMI Joint Undertaking, or any participating research based pharmaceutical company that is a member of EFPIA, fail to meet its commitments concerning its agreed contributions, the Executive Director shall convene a meeting of the Governing Board to decide:

6. Si un membre de l'entreprise commune IMI ou toute société de recherche pharmaceutique participante qui est membre de l'EFPIA ne respecte pas ses engagements en ce qui concerne les contributions approuvées, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider:


A. whereas after the swearing in of the new Palestinian Government and the result of the general elections in Israel the Council decided to review EU assistance to the Palestinian National Authority, noting with concern that the Palestinian Government had not committed itself to the principles of non-violence, the recognition of Israel’s right to exist and acceptance o ...[+++]

A. considérant qu'après l'investiture du nouveau gouvernement palestinien et à la lumière des résultats des élections générales en Israël, le Conseil a décidé de réexaminer la question de l'aide accordée par l'UE à l'Autorité nationale palestinienne, notant avec inquiétude que le gouvernement palestinien ne s'est pas engagé à respecter les principes de non-violence, à reconnaître le droit de l'État d'Israël à exister et à accepter les accords existants,


G. whereas Russia decided to put forward a second peace plan itself on 17 November 2003, proposing a demilitarised federation in which Transnistria would have a special status, a plan that was in the end rejected by the Moldovan Government,

G. considérant que la Russie a elle-même décidé de présenter un deuxième plan de paix, le 17 novembre 2003, proposant la création d'une fédération démilitarisée dans laquelle la Transnistrie jouirait d'un statut particulier, mais que le gouvernement moldove a fini par rejeter ce plan,


G. whereas Russia decided to put forward a second peace plan itself on 17 November 2003, proposing a demilitarised federation in which Transnistria would have a special status, a plan that was in the end rejected by the Moldovan Government,

G. considérant que la Russie a elle‑même décidé de présenter un deuxième plan de paix, le 17 novembre 2003, proposant la création d'une fédération démilitarisée dans laquelle la Transnistrie jouirait d'un statut particulier, mais que le gouvernement moldove a fini par rejeter ce plan,




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Date index: 2023-05-25
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