We learned from a reliable source that, at the last meeting of the federal and provincial ministers responsible for internal trade in Canada, which was held on April 10, 1995 in Calgary, the federal government never stated its intention and never received from the parties the mandate to do what is being proposed today.
Premièrement, quant au contexte de la présentation du projet de loi C-88, ce contexte est très choquant parce qu'on retrouve la logique,
les habitudes de ce gouvernement qui procède sans consultation avec les provinces, sans concertation, qui procède quasi en catimini et qui n'a, de surcroît, aucun mandat pour procéder dans ce sens, aucun mandat découlant notamment de la dernière réunion des ministres responsables du commerce intérieur au Canada, provinciaux et fédéral, qui s'est tenue le 10 avril 1995 à Calgary, où, nous avons su de bonne source que jamais le gouvernement fédéral n'a fait état de son intention et qu'il n'a jamais reçu l
...[+++]e mandat des parties d'aller dans le sens qui nous est proposé aujourd'hui.