Traduction de «federal government under brian mulroney » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Response to stakeholders' comments on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Réponse aux commentaires reçus des intervenants sur les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration de la deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tax indexation was introduced by a Liberal government. It was later cancelled by a Tory government under Brian Mulroney, the same government which left us with a huge deficit which was eliminated not only by the good planning of this government but also by sacrifices made by all Canadians.
Elle avait été mise en oeuvre par un gouvernement libéral, puis annulée ensuite par le gouvernement conservateur dirigé par Brian Mulroney, le gouvernement qui nous a laissé un énorme déficit qu'on a réussi à éliminer non seulement grâce à la bonne planification du présent gouvernement, mais aussi grâce aux sacrifices consentis par tous les Canadiens.

These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.
Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.

Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.
Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an authorisation for the purpose of seasonal work issued under this Directive by a Member State applying the Schengen acquis in full are allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to 90 days in any 180-day period in accordance with the Schengen Borders Code and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (Schengen Implementing Convention).
Tout ressortissant de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une autorisation aux fins d’un travail saisonnier délivrée au titre de la présente directive par un État membre appliquant l’acquis de Schengen dans sa totalité est autorisé à entrer et à circuler librement sur le territoire des États membres appliquant l’acquis de Schengen dans sa totalité, pour une durée maximale de 90 jours au cours de toute période de 180 jours conformément au code frontières Schengen et à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «convention d’application de l’accord de Schengen»).

In the 1992-93 fiscal year, the last full year of a Conservative majority government under Brian Mulroney and Kim Campbell, federal spending as a share of GDP reached a watermark level of 16.8 per cent. Even after we consider this year's budget bills, government spending is approximately 12 per cent of GDP — 12 per cent under a Liberal government versus 16.8 per cent under a Conservative government.
Pour l'exercice 1992-1993, dernière année complète d'un gouvernement conservateur majoritaire, sous Brian Mulroney et Kim Campbell, les dépenses fédérales exprimées en pourcentage du PIB ont atteint le niveau record de 16,8 p. 100. Même en tenant compte des projets de loi budgétaires de cette année-ci, les dépenses gouvernementales ne représentent qu'environ 12 p. 100 du PIB — 12 p. 100 sous les libéraux comparativement à 16,8 p. 100 sous les conservateurs.

Jean-Maurice Simard was a member of the Senate when, in 1993, we ratified and enshrined in the Canadian Constitution the provisions of this legislation, this time at the initiative of the New Brunswick government under Frank McKenna and the federal government under Brian Mulroney.
Jean-Maurice Simard était membre du Sénat en 1993, au moment où nous avons ratifié la Constitution canadienne et y avons inscrit les dispositions de cette loi, à l'initiative cette fois du gouvernement McKenna du Nouveau-Brunswick et du gouvernement fédéral de Brian Mulroney.

The federal government under Brian Mulroney raised taxes 33 times and implemented the GST plan in the face of widespread opposition.
Durant l'ère Mulroney, le gouvernement fédéral a augmenté les impôts à 33 reprises et a mis la TPS en oeuvre, malgré une opposition très forte.

It implements an agreement signed in 1990 by the former Progressive Conservative government under Brian Mulroney and by the Government of Quebec, then led by Premier Robert Bourassa.
Il applique une entente signée en 1990 par l'ex-gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney et par le gouvernement du Québec, dirigé à l'époque par le premier ministre Robert Bourassa.

Other information: (a) Used to be officially registered in Bosnia and Herzegovina under registry number 24; (b) Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation ceased its work by decision of the Ministry of Justice of the Bosnia and Herzegovina Federation (decision on cessation of operation number 03-05-2-203/04); (c) It was no longer in existence as at December 2008; (d) Its premises and humanitarian activities were transferred under Government supervision to a new entity called Sretna Buducnost.
Renseignement complémentaire: a) était officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine sous le numéro 24 du registre; b) la Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités no 03-05-2-203/04); c) elle n'existait plus en décembre 2008; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost.

(1) The Common Consular Instructions (CCI) on Visas for the Diplomatic Missions and Consular Posts, listed under reference SCH/Com-ex (99) 13 in Article 1 of Annex A to Council Decision 1999/435/EC of 20 May 1999 concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis(3), were established with a view to implementing the provisions of Title II, Chapter 3, of the Convention, signed in Schengen on 19 June 1990, implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, hereinafter referred to as "the Convention".
(1) L'instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), en matière de visas, visée à l'annexe A, article 1er, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis(3), sous la référence SCH/Com-ex (99) 13, a été établie en vue de mettre en oeuvre les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, qui a été signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention".