Vertaling van "federal gst came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]
Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]

Federal Book Rebate (GST/HST) Regulations
Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we know, a huge portion of the federal sales tax burden, 40 per cent of it which was one of the reasons why it was repealed and replaced by the GST came through those business input taxes.
Comme nous le savons, une grande partie du fardeau de la taxe de vente fédérale, 40 p. 100 et c'est une des raisons pour lesquelles on l'a abandonnée et remplacée par la TPS provenait des taxes sur les intrants d'entreprises.

In 1997, the federal government came to an agreement with three Atlantic provinces over compensation to encourage them to harmonize their provincial sales taxes with the federal GST.
En 1997, le gouvernement fédéral s'est entendu avec trois provinces de l'Atlantique afin d'accorder une compensation pour les inciter à harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale, la TPS.

Senator Rivest: I would point out to the government leader that, before the federal GST came along, there was no sales tax on services in Quebec.
Le sénateur Rivest: J'aimerais signaler au leader du gouvernement qu'au Québec, antérieurement à la TPS fédérale, il n'y avait pas de taxe de vente sur les services.

After considering the matter, the committee came to the conclusion that the Province of Prince Edward Island should not harmonize its sales tax with the federal GST.
Après avoir étudié la question, le comité est parvenu à la conclusion que l'Île-du-Prince-Édouard ne devrait pas harmoniser sa taxe de vente avec la TPS fédérale.

Then, the federal government struggled for a long time with massive debt until the early 1990s when the GST came into force.
Le gouvernement fédéral s'est, de son côté, débattu pendant de longues années pour résorber une énorme dette jusqu'à l'entrée en vigueur de la TPS au cours des années 1990.