December 10, 2012—In Bill C-38, the Budget Implementation Act, the Conservative government set the stage for drastic changes to the Employment Insurance Act, including a new Appeals Tribunal for all federal social programs and a new definition for the term " Suitable Employment''.
Le 10 décembre 2012—Dans le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget, le gouvernement conservateur prépare le terrain en vue de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, incluant un nouveau tribunal d'appel pour les programmes sociaux fédéraux et une nouvelle définition de l'expression « emploi convenable ».