Vertaling van "federal legislation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec
Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, the definition of " surviving spouse" and the statutory disposition of benefits by way of survivors' benefits and death benefits do not need to be addressed in federal legislation because it is dealt with in provincial legislation.
En d'autres termes, la définition du terme «conjoint survivant» et la disposition législative des prestations accordées aux survivants et des prestations de décès n'ont pas à être traitées par une loi fédérale parce qu'elles relèvent de la législation provinciale.

In fact, we did not even incorporate under Alberta legislation, we incorporated under federal legislation, because we always entertained that we wanted to partner with people much beyond Alberta's borders and even Canada's borders because the good ideas will come from many different places.
En fait, nous ne nous sommes même pas constitués en société en vertu de la loi provinciale; nous nous sommes constitués en vertu de la loi fédérale, car nous nous sommes fixé comme objectif dès le départ d'établir des partenariats avec des gens oeuvrant dans le domaine loin des frontières de l'Alberta, et même des frontières du Canada, étant donné que les bonnes idées peuvent venir de bien des sources différentes.

But if that is the standard way of writing federal legislation, because I imagine these expressions are in common use in federal legislation, and the translation is always the same, then it's wise for it to be the same in all legislation.
Quand il est question d'une mesure d'application de la loi, on parle sans doute d'un règlement, mais ça peut être autre chose aussi. Toutefois, si c'est la façon habituelle d'écrire les lois fédérales — car j'imagine que ces expressions sont courantes dans la législation fédérale — et que la traduction est toujours la même, alors il est sage qu'elle le soit dans toutes les lois.

The people she is talking about and their knowledge is particularly important for federal legislation because it deals with migratory species and they depend on the territories for their nesting grounds.
Les gens dont elle parle et leur savoir sont particulièrement importants pour la loi fédérale parce que cette mesure vise des espèces migratrices qui viennent se reproduire sur ces territoires.

It is necessary to pass private federal legislation because the federal insurance act contains no provision for Imperial to continue its activities as a provincially chartered company.
L'adoption d'un projet de loi fédéral d'intérêt privé est requise parce que la Loi sur les assurances ne contient aucune disposition qui permette à L'Impériale de continuer ses activités en tant que compagnie à charte provinciale.

In its letter of 18 December 2003, the Federation of European Publishers (FEP-FEE) considered that the aid measures are not in violation with EU legislation because:
Par lettre du 18 décembre 2003, la Fédération des éditeurs européens (FEP-FEE) a affirmé que les mesures d’aide en question ne violaient pas la législation communautaire en ce sens que:

In its letter of 7 January 2004, the Federation of Italian Newspapers’ Publishers (FIEG) submitted a detailed argumentation to support its view that the measures under review are not to be considered as violating EU legislation because:
Par lettre du 7 janvier 2004, la Fédération italienne des éditeurs de journaux (FIEG) a présenté une argumentation détaillée tendant à démontrer que les mesures examinées ne doivent pas être considérées comme une violation de la législation communautaire pour les raisons suivantes:

The request submitted by the Duma of the Russian Federation for an exception to be made for Russian aircraft could not be accepted because it essentially involved chapter 2-aircraft, which are not covered by this legislative procedure, and because in the case of chapter 3-aircraft, it would scarcely be appropriate for exceptions drawn up for the benefit of developing countries to have been applied.
La demande d'intégration pour les aéronefs russes, présentée par la Douma de la Fédération de Russie, n'a pas pu être prise en compte, car elle porte essentiellement sur des aéronefs du chapitre 2, qui ne font pas l'objet de la présente procédure législative et, en ce qui concerne les aéronefs du chapitre 3, la dérogation pour les pays en développement ne sera guère d'application.