Traduction de «federal legislation came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is another example of how the provinces and the federal government came together with respect to a very difficult, comprehensive, and complex piece of legislation. That is why it was important to make sure that we did not get too carried away on amendments that would send each party back to the table again to redo their legislative process.
On constate ainsi ce que peut apporter la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral lorsqu'une mesure législative hautement délicate, exhaustive et complexe est en jeu. Voilà pourquoi il fallait éviter de multiplier inutilement les propositions d'amendement qui auraient obligé chaque partie à reprendre le processus législatif de zéro.

In 1968, after noting that the regulation of unions " probably" came under the legislative jurisdiction of the provinces based on section 92(13), " Property and Civil Rights in the Province" , the Woods Report concluded that " any attempt to enact federal legislation in relation to trade unions in the strict sense would probably fail, in whole or in part.. Parliament may enact optional legislation, but it could not require that all unions comply with the standards it [imposed]" (para. 758).
Ainsi, dès 1968, le Rapport Woods, après avoir souligné que la réglementation des syndicats relevait « probablement » de la compétence législative des provinces sur la base de l’article 92 (13) « la propriété et les droits civils dans la province », concluait sans que « toute tentative de promulguer une législation fédérale sur les syndicats au sens strict échouerait probablement en tout ou en partie [.] le Parlement peut élaborer une législation facultative; mais il ne saurait obliger tous les syndicats à se conformer aux normes qu’il [imposerait] » (par. 758).

In particular, in this last regard, the new legislation passed in 2001 broadened the application of the proceeds of crime provisions in the Criminal Code to almost all federal indictable offences and expanded the ability to obtain the forfeiture of offence-related property (1105) [English] Since the various provisions of this new organized crime and law enforcement legislation came into force in early 2002, implementation of the new measures has been ongoing.
En particulier, en regard de ce dernier point, la loi adoptée en 2001 a élargi la portée des dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité à presque tous les actes criminels prévus par les lois fédérales, ainsi que la capacité d'obtenir la confiscation de biens liés à des infractions (1105) [Traduction] Étant donné que les différentes dispositions de cette nouvelle Loi sur le crime organisé et l'application de la Loi sont entrées en vigueur au début de 2002, la mise en oeuvre des nouvelles mesures se poursuit.

I will continue: ``In fact, it has regularly indicated it was opposed''-strong language for Mr. Johnson-``to federal initiatives in this respect, as were several other provinces regarding the recent reform of federal legislation on financial institutions, which came into force in June 1992''.
Je poursuis: «Au contraire, il a régulièrement manifesté son opposition»-c'est fort pour M. Johnson-«aux initiatives fédérales en cette matière, notamment comme plusieurs autres provinces lors de la récente réforme de la législation fédérale relative aux institutions financières, entrée en vigueur en juin 1992».

The federal legislation came along quickly.
La loi fédérale est arrivée très rapidement.