Traduction de «federal legislation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec
Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It concerns the Quebec government, which in other matters, especially when it comes to passing environmental legislation allowing for federal impact studies, has tended to want new powers and to expand its jurisdiction in an area where federal legislation could be interpreted by the courts in such a way as to annihilate the jurisdiction of the provinces and of Quebec by enshrining it in the constitution.
Elle inquiète le gouvernement du Québec qui, dans d'autres matières, et notamment lorsqu'il s'est agi d'adopter une loi sur l'environnement et une loi qui permettrait des études d'impacts fédéraux, a eu tendance à vouloir s'arroger à nouveau des compétences et d'élargir sa sphère de compétences dans une matière qui pourrait, à travers une législation fédérale et la façon dont les tribunaux vont l'interpréter, lui conférer une valeur constitutionnelle, vider de sa substance la compétence des provinces et du Québec en cette matière.

Roger Tassé of Gowling and Henderson said that the federal legislation could stand with the provincial legislation because they deal with different areas.
Roger Tassé, de la firme Gowling and Henderson, a dit que la loi fédérale pourrait exister parallèlement aux lois provinciales parce qu'elles visent des domaines différents.

My position is that the federal legislation could stand with the provincial legislation because the federal legislation deals with one aspect of activities, the main purpose of which is to regulate an aspect of trade and commerce.
J'estime pour ma part que la loi fédérale pourrait s'appliquer en parallèle à la loi provinciale car elle traite d'un aspect des choses et a pour principal objectif de réglementer un aspect du commerce.

Again, federal legislation could determine what will happen.
Encore une fois, des lois fédérales pourraient déterminer ce qui se produira.

4. Recalls, that the electoral legislation was unilaterally changed shortly before of the election with the deliberate objective of disadvantaging new parties and party federations, and that in the run up to the elections not all parties could register throughout the country under their legal name;
4. rappelle que la loi électorale a été modifiée unilatéralement peu avant les élections, dans l'intention délibérée de défavoriser les nouveaux partis et les fédérations de partis, et que, lors de la phase préélectorale, tous les partis n'ont pas pu se faire enregistrer dans tout le pays sous leur dénomination légale;

2. Having regard to the thousands of pre-legislative documents currently stored in several places, does the Commission agree that the EU should have a special section of the Official Journal comparable to the US Federal Register, where everybody could be informed of the current public consultations?
Eu égard aux milliers de documents pré-législatifs actuellement stockés à différents endroits, la Commission est-elle d'avis que l'UE devrait prévoir une section spéciale du Journal officiel comparable au registre fédéral des États-Unis (US Federal Register), qui permettrait à chacun d'être informé des consultations publiques en cours?

22. Urges all parties involved to refrain from any actions that could lead towards an escalation of the situation in the region, reiterates its support for international efforts aimed at a peaceful settlement of the Abkhazia and South Ossetia conflicts and welcomes the recent specific proposals put forward by the President of Georgia Mikheil Saakashvili regarding the resolution of the conflict in Abkhazia, such as: broad political representation at the highest levels of the Georgian Government, granting of veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishment of international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security; calls on the European Union to be more actively involved in the search for a peaceful solution to the conflict, to act as a mediator and to offer concrete support for the proposals put forward by President Saakashvili;
22. invite instamment toutes les parties en présence à s'abstenir de toute action qui pourrait déboucher sur une escalade de la situation dans la région, confirme son soutien aux efforts internationaux visant à un règlement pacifique du conflit d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et se félicite des récentes propositions concrètes présentées par le président de Géorgie Mikheïl Saakashvili en vue de la résolution du conflit d'Abkhazie, telles que: large représentation politique aux niveaux les plus élevés du gouvernement géorgien, octroi de droits de veto sur toute législation majeure concernant l'Abkhazie et mise en place de garanties internationales pour assurer un large fédéralisme, une autonomie illimitée et la sécurité; invite l'Union européenne à s'engager plus activement dans la recherche d'une solution pacifique au conflit, à faire office de médiateur et à offrir un soutien concret aux propositions présentées par le président Saakashvili;

Through today's debate, we are asking the federal government, and particularly the Minister of Justice, to see how the federal legislation could be amended to reflect the guidelines of the United Nations Convention on the Rights of the Child.
Par ce débat aujourd'hui, nous demandons au gouvernement fédéral, et surtout à son ministre de la Justice, de voir comment il pourra modifier ses législations afin de les adapter aux lignes directrices de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

Attempts to create a federal state with an ever increasing amount of legislation could be replaced with a decentralised confederation of states, which would allow the Member States a great deal more freedom.
Les tentatives visant à ériger un État fédéral à la législation sans cesse croissante pourraient être remplacées par une confédération d’États décentralisée au sein de laquelle les États membres bénéficieraient d’une liberté beaucoup plus grande.

This means that not only legislation on the protection of environmental media but also, for example, approvals of installations under the federal law on protection against emissions, permits under the federal law on water resources management and the federal planning code and the whole of substance law could also be covered.
Ainsi, la proposition pourrait par exemple s'étendre, au‑delà de la législation concernant la protection des compartiments de l'environnement, aux autorisations prévues par la loi de la République fédérale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, par celle sur la gestion des eaux et par le code fédéral de l'urbanisme, de même qu'à l'ensemble du droit relatif aux substances dangereuses.