Traduction de «federal legislation recognizes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec
Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other federal legislation recognizes that merchant navy veterans were in service while not formally on articles.
D'autres lois fédérales reconnaissent que les anciens combattants de la marine marchande étaient de service même quand ils n'étaient pas engagés formellement.

That is, they are negotiated either through comprehensive or sectoral self-government agreements that are then, by federal legislation, recognized as being rights-based.
Ils ont été négociés soit dans le cadre d'ententes globales ou d'ententes sectorielles en matière d'autonomie gouvernementale et sont donc reconnus par la loi fédérale comme s'appuyant sur les droits.

We urge the committee to ensure that federal legislation recognizes competition in the accounting marketplace and recognizes the rights and obligation of each professional body to set its standards of education, ethics, and practice.
Nous exhortons le comité à veiller à ce que la législation fédérale reconnaisse la concurrence dans le marché de la comptabilité et reconnaisse que chaque association professionnelle a le droit et l'obligation d'établir ses normes d'éducation, d'éthique et de pratique.

It should also provide for the ability of spouses to make agreements about their land and matrimonial home; recognize common-law partners; and be consistent with the federal legislation recognizing same-sex conjugal partners, as well as opposite sex ones.
Il devrait aussi donner aux conjoints, la possibilité de conclure des ententes sur leur terre et leur foyer conjugal; de reconnaître les conjoints de fait et d'être compatible avec la loi fédérale reconnaissant des partenaires conjugaux du même sexe et aussi de sexe opposé.

(b) As an exception to paragraph (a), non-Russian controlled companies can acquire plots of land in the cases when such companies are recognized as buyers in accordance with the Law of the Russian Federation on the privatization of state and municipal enterprises in the Russian Federation and other respective legislation and regulations, including the requirements of programmes of privatization:
b) Par dérogation aux dispositions du point a), les sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes peuvent acheter des terrains si la qualité d'acheteur leur a été reconnue par la loi russe sur la privatisation des entreprises d'État et des entreprises communales de la Fédération de Russie ou par d'autres lois ou règlements, notamment ceux qui régissent les programmes de privatisation:

As our submission indicates, federal legislators recognized many decades ago the risk that lending institutions could conceivably exercise undue influence on the insurance purchase decisions of their borrowers.
Comme notre document l'indique, les législateurs canadiens ont admis il y a plusieurs décennies le risque que les institutions de crédit pouvaient éventuellement exercer une influence indue sur les décisions d'achat d'assurance de leurs emprunteurs.