Traduction de «federal legislation regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Coordination of Legislation regarding Collective Investment Undertakings
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux organismes de placements collectifs

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec
Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec

the provisions with regard to customs legislation
les dispositions en matière de législation douanière

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

Agreement regarding the Status of Personnel of Sending States attached to an International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Accord sur le statut du personnel des Etats d'origine attaché à un quartier général militaire international de l'OTAN en République fédérale d'Allemagne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The depository bills and notes act updates and modernizes federal legislation regarding the transfer of ownership of certain types of negotiable financial instruments, primarily bankers' acceptance and commercial papers.
La Loi sur les lettres et billets de dépôt permet une mise à jour et une modernisation des mesures législatives fédérales qui touchent le transfert de propriété de certains types de titres négociables, tout particulièrement les acceptations bancaires et les billets de trésorerie.

6. Expresses its concern over developments in the Russian Federation with regard to respect for and protection of human rights and respect for commonly agreed democratic principles, rules and procedures, in particular with regard to the law on foreign agents, the anti-LGBT legislation, the re-incrimination of defamation, the treason law and the legislation regulating public protests; urges Russia to abide by its international commitments as a member of the Council of Europe;
6. se dit inquiet de l'évolution, en Fédération de Russie, de la situation relative au respect et à la protection des droits de l'homme et des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis, notamment par la loi sur les «agents étrangers», la législation anti-LGBT, le repénalisation de la diffamation, la loi sur la trahison et la législation qui réglemente les manifestations publiques; demande instamment à la Russie de respecter ses engagements internationaux en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe;

15. Expresses its concern over developments in the Russian Federation with regard to respect for and the protection of human rights and respect for commonly agreed democratic principles, rules and procedures, particularly as regards the law on foreign agents, the anti-LGBT legislation, the recriminalisation of defamation, the treason law and the legislation regulating public protests; urges Russia to abide by its international commitments as a member of the Council of Europe;
15. se dit inquiet de l'évolution, en Fédération de Russie, de la situation relative au respect et à la protection des droits de l'homme et des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis, notamment par la loi sur les «agents étrangers», la législation anti-LGBT, le repénalisation de la diffamation, la loi sur la trahison et la législation qui réglemente les manifestations publiques; demande instamment à la Russie de respecter ses engagements internationaux en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe;

12. Expresses its concern over developments in the Russian Federation with regard to respect for and he protection of human rights and respect for commonly agreed democratic principles, rules and procedures, particularly with regard to the ‘foreign agents’ law, the anti-LGBTI legislation, the recriminalisation of defamation, the treason law and the legislation regulating public protests; urges Russia to abide by its international commitments as a member of the Council of Europe;
12. se dit inquiet par l'évolution, en Fédération de Russie, de la situation relative au respect et à la protection des droits de l'homme et des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis, notamment par la loi sur les "agents étrangers", la législation anti-LGBTI, le repénalisation de la diffamation, la loi sur la trahison et la législation qui réglemente les manifestations publiques; demande instamment à la Russie de respecter ses engagements internationaux en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe;

15. Expresses its concern over developments in the Russian Federation with regard to respect for and the protection of human rights and respect for commonly agreed democratic principles, rules and procedures, particularly as regards the law on foreign agents, the anti-LGBT legislation, the recriminalisation of defamation, the treason law and the legislation regulating public protests; urges Russia to abide by its international commitments as a member of the Council of Europe;
15. se dit inquiet de l'évolution, en Fédération de Russie, de la situation relative au respect et à la protection des droits de l'homme et des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis, notamment par la loi sur les "agents étrangers", la législation anti‑LGBT, le repénalisation de la diffamation, la loi sur la trahison et la législation qui réglemente les manifestations publiques; demande instamment à la Russie de respecter ses engagements internationaux en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe;

More important, honourable senators, the framework in the bill will bring the federal legislation regarding financial institutions into harmony with the companion legislation that governs corporations generally in the Canadian business world, pursuant to amendments to the Canada Business Corporations Act that were enacted in Bill S-11 in 2004.
Honorables sénateurs, ce qui est plus important, c'est que le cadre réglementaire prévu dans le projet de loi permettra de veiller à ce que les lois fédérales concernant les institutions financières s'harmonisent avec les lois complémentaires qui régissent généralement les entreprises dans le secteur canadien des affaires, conformément aux modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et adoptées dans le cadre du projet de loi S- 11 en 2004.

The Länder participate in the federal legislative process through the Bundesrat and the Italian regions have powers of initiative at national level. Then the regions are further penalised in that they no longer have any guarantees as regards jurisdictional protection in the event of encroachment on their competences.
Pensons à la participation des Länder, via le Bundesrat, à la procédure législative fédérale, et à l’initiative législative nationale des régions italiennes ; pensons à un élément ultérieur de pénalisation : la chute des garanties, notamment en ce qui concerne la protection juridictionnelle en cas de violations des compétences.

From there, I'm going to speak about the environmental issues or concerns that we see inherent in the industry, and I'll end my discussion with a little commentary on the prospects of federal legislation regarding aquaculture.
Ensuite, je vais parler des questions environnementales qui sont propres à l'industrie et je terminerai par un commentaire sur les possibilités d'une réglementation fédérale sur l'aquaculture.

Having said that, in your mind what are the advantages and/or disadvantages of trying to bring forward amendments to the federal legislation regarding elections, provisions under the Indian Act, or should we look at it from a totally different direction?
Cela étant posé, quels avantages et inconvénients présente de fait d'essayer de modifier la loi fédérale — c'est-à-dire la Loi sur les indiens — relativement au régime électoral, et n'estimez-vous pas plutôt que nous devrions adopter une orientation radicalement différente?

This could lead to cottagers or local landowners being able to affect federal legislation regarding navigation without providing equal and due input from boaters.
Cela pourrait amener les propriétaires de chalet ou les propriétaires des terrains locaux à influer sur une loi fédérale concernant la navigation, sans que les plaisanciers aient également voix au chapitre.