Vertaling van "federal legislation until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec
Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The courts will try to understand why the government suddenly changed the words and why there are now various forms of what had been a good standard clause in all federal legislation until 1998.
Les tribunaux vont chercher à savoir pourquoi le gouvernement a subitement modifié les libellés et pourquoi il existe maintenant diverses versions d'une disposition standard qui, jusqu'en 1998, valait pour toutes les lois fédérales.

That is the wording in section 25 and that is the wording that was used in federal legislation until 1996.
C'est là le libellé de l'article 25 et c'est celui qui a été utilisé dans les lois fédérales jusqu'en 1996.

(a) a moratorium on all related federal legislation until the support of First Nations is secured;
a) un moratoire sur toute législation fédérale touchant les Premières nations, tant que ces dernières ne lui ont pas donné leur appui ;

D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that the draft violates the Russian Constitution and international law while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting on the legislation until its consequences can be examined in more detail,
D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que le projet de loi est contraire à la constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,

The Government of Nunavut, NTI and the Board raised a number of objections to this formulation. They argued it would be ineffective, when contrasted with the original non-derogation language used in federal legislation until 1998, based on section 25 of the Constitution Act, 1982,(6) and would not provide the Inuit adequate assurances that their rights under the Agreement would not be impaired or infringed.
Le gouvernement du Nunavut, la NTI et l’Office se sont opposés à ce libellé pour un certain nombre de raisons, notamment qu’il serait inefficace – contrairement au libellé employé jusqu’en 1998 dans les dispositions de non-dérogation des lois fédérales et qui était basé sur l’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982(6) – et qu’il ne garantirait pas suffisamment aux Inuit qu’ils pourraient exercer pleinement les droits que l’Accord leur reconnaît ou que ces droits ne seraient pas violés.

Giving priority to federal-provincial relations in the protection of endangered species would be acceptable if the federal legislation were at the same time mirrored by provincial legislation and if, until it were mirrored, federal legislation would apply on provincial land.
Donner la priorité aux relations fédérales-provinciales dans le dossier de la protection des espèces en voie de disparition serait acceptable si la loi fédérale avait un pendant provincial et si la loi fédérale s'appliquait aux terres provinciales en attendant l'adoption par les provinces d'une loi parallèle.