Traduction de «federal legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec
Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, as Mr. Merritt has pointed out, we believe that putting a provision in the federal Interpretation Act, such as they did in Saskatchewan and Manitoba, would be economical, efficient and effective because the Interpretation Act applies to all federal legislation and therefore all federal legislation would be interpreted in a way as to not negatively affect section 35 treaty and Aboriginal rights.
Deuxièmement, comme M. Merritt l'a souligné, nous pensons qu'il serait économique et efficace d'inclure dans la Loi d'interprétation fédérale une disposition semblable à celles de la Saskatchewan et du Manitoba, parce que la Loi d'interprétation s'applique à toutes les lois fédérales et que par conséquent, il faudrait interpréter qu'aucune loi fédérale n'a d'effet négatif sur les droits ancestraux et issus de traités protégés par l'article 35.

Out of respect for Quebecers, the government should not have reintroduced this bill or should have amended it to ensure that Quebec's legislation would apply in that province while the federal legislation would apply elsewhere if this were what people wanted. But precedence should be given to Quebec's legislation so that our province can give personal information the protection it feels it deserves.
La moindre marque de respect qui pourrait être présentée pour les Québécois aurait été que le gouvernement n'ait tout simplement pas présenté à nouveau ce projet de loi ou l'ait amendé, de telle façon qu'on soit sûrs et certains que la loi du Québec pourra s'appliquer au Québec et que la loi fédérale s'appliquera dans les autres provinces, si les gens le veulent ainsi, mais qu'on donne préséance à la loi du Québec dans son entier et que, de cette façon, on puisse avoir un traitement des renseignements personnels qui correspond à celui qu'on veut.

When challenging the minister on this particular issue of provincial jurisdiction, he was sensitive enough to say that even though federal legislation would be put in place to govern privacy and electronic commerce on a national level, he would encourage provinces that would like to have strong privacy legislation because under the constitution privacy is a provincial responsibility and that jurisdiction is in the hands of the provinces.
Lorsque des objections ont été faites au ministre au sujet de la compétence des provinces, il a eu le bon sens de dire que, même si le projet de loi fédéral allait régir la protection des renseignements personnels et le commerce électronique à l'échelle nationale, il encouragerait les provinces qui le désiraient à se doter d'une loi forte en matière de protection des renseignements personnels. Aux termes de la Constitution, la protection des renseignements personnels est un sujet de compétence provinciale.

Be that as it may, if you have provincial legislation and federal legislation, the Supreme Court held that the doctrine of paramountcy would apply and the federal legislation would prevail.
Cela étant, s'il y a une loi provinciale et une loi fédérale, la Cour suprême a jugé que c'est la doctrine de la primauté qui s'applique, ce qui veut dire que la loi fédérale prime sur la loi provinciale.

F. whereas the working conditions of journalists in Russia are still far from satisfactory, with continued harassment, prosecution and even murders; whereas this situation may further deteriorate with the adoption of a new proposed legislation -introduced to the State Duma on 24 April 2010 - that would give the Federal Security Service (FSB) the right to summon journalists for questioning and demand that editors remove articles that ‘aid extremists' or ‘appear undesirable' from their publications,
F. considérant que les conditions de travail des journalistes en Russie sont encore loin d'être satisfaisantes dans la mesure où ils restent victimes de harcèlements, de poursuites, voire de meurtres; considérant que cette situation risque de se dégrader encore davantage à la suite de l'adoption d'une nouvelle proposition de loi – présentée par la Douma d'État le 24 avril 2010 – qui habiliterait le service fédéral de sécurité nationale (FSB) à convoquer les journalistes à des interrogatoires et à exiger des éditeurs qu'ils retirent de leur publication des articles qui "aident les extrémistes" ou "semblent indésirables",

In February 2007, the British Minister for Trade called on the European Commission to propose an EU-wide ban on the import of seal products while the German Federal Minister for Food, Agriculture and Consumer Protection announced that, in view of the Commission’s failure to respond to the many calls for action, national animal protection legislation would be amended so as to prohibit products made from seals.
En février 2007, le ministre britannique du commerce invitait la Commission à proposer une interdiction communautaire d'importation des produits dérivés du phoque, tandis qu'en Allemagne, le ministre fédéral de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs annonçait, face à l'impuissance de la Commission à répondre aux multiples appels à l'action, que le droit national de protection des animaux serait modifié de manière à interdire les produits obtenus à partir de phoque.

Giving priority to federal-provincial relations in the protection of endangered species would be acceptable if the federal legislation were at the same time mirrored by provincial legislation and if, until it were mirrored, federal legislation would apply on provincial land.
Donner la priorité aux relations fédérales-provinciales dans le dossier de la protection des espèces en voie de disparition serait acceptable si la loi fédérale avait un pendant provincial et si la loi fédérale s'appliquait aux terres provinciales en attendant l'adoption par les provinces d'une loi parallèle.

In certain countries, particularly those with a federal structure, the transposition of such a complex and new piece of Community legislation would be practically impossible for procedural reasons, and would only lead to infringement procedures for lack of implementation at a later date.
Dans certains pays, en particulier dans les pays dotés d'une structure fédérale, la transposition d'un acte aussi complexe et nouveau de législation communautaire ne serait même pas possible pour des raisons de procédure et cela ne ferait que générer des procédures d'infraction pour non-application.

Attempts to create a federal state with an ever increasing amount of legislation could be replaced with a decentralised confederation of states, which would allow the Member States a great deal more freedom.
Les tentatives visant à ériger un État fédéral à la législation sans cesse croissante pourraient être remplacées par une confédération d’États décentralisée au sein de laquelle les États membres bénéficieraient d’une liberté beaucoup plus grande.

The supranational Commission would be developed into a federal government, exercising executive power and directing the Union's legislation; this would operate subject to the confidence of the supranational European Parliament.
La Commission supranationale deviendrait un gouvernement fédéral exerçant le pouvoir exécutif et dirigeant les travaux législatifs. Elle agirait en étant responsable devant un Parlement européen supranational.