Vertaling van "federal policy bands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]
Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]

Task Force on Federal Policies and Programs for Science and Technology
Groupe d'étude sur les politiques et programmes fédéraux en vue du développement technologique

Support to Federal Policy Development
Soutien au développement de politiques fédérales

Ordinance of 8 December 2006 on the Coordination of Federal Policy on Small and Medium-Sized Enterprises [ CFPO-SME ]
Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises [ OCPPME ]

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

federal urban policy | urban policy
politique fédérale des grandes villes

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

Federal Office for Economic Policy
Office fédéral des questions conjoncturelles | OFQC [Abbr.]

regional policy of the Federal Government
aménagement du territoire fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That the Standing Senate Committee on Human Rights be authorized to examine and report on issues pertaining to the human rights of First Nations band members who reside off-reserve, with an emphasis on the current federal policy framework.
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves, une attention particulière étant portée au cadre stratégique fédéral actuel.

The Indian Act does not prescribe rules for “custom” leadership selection, which has served as the legislation’s default leadership selection process since its inception (35) Under federal policy, bands applying to “revert” to custom from the Indian Act’s scheme are typically required to operate under electoral regimes and, since 1988, under written codes (36) As mentioned, more than half the bands that remain under the Indian Act are “custom” bands for leadership selection purposes, by election or otherwise (37)
La Loi sur les Indiens ne prévoit pas de règles pour le choix des dirigeants selon la « coutume », la méthode « par défaut » depuis l’entrée en vigueur de la Loi(35). En vertu de la politique fédérale, les bandes qui souhaitent « retourner » à la coutume et abandonner le régime de la Loi sur les Indiens sont habituellement tenues d’employer un régime électoral et, depuis 1988, d’observer des codes écrits(36). Comme il est indiqué plus haut, plus de la moitié des bandes qui demeurent sous le régime de la Loi sur les Indiens sont des bandes agissant selon leurs coutumes pour le choix de leurs dirigeants, par voie de scrutin ou autrement(37).

The Indian Act does not provide for financial accountability of band governments, for which accountability requirements are found either in their own codes, policies or by-laws or in federal policy, such as the current intervention policy authorized in funding agreements between bands and DIAND.
La Loi sur les Indiens ne prévoit pas l’obligation de rendre des comptes en matière financière pour les gouvernements de bande; les exigences en cette matière se trouvent soit dans leurs propres codes, politiques ou règlements administratifs, soit dans la politique fédérale, par exemple l’actuelle politique d’intervention autorisée dans le cadre des accords de financement entre les bandes et le MAINC.

That the Standing Senate Committee on Human Rights be authorized to examine and report on issues pertaining to the human rights of First Nations band members who reside off-reserve, with an emphasis on the current federal policy framework.
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves, une attention particulière étant portée au cadre stratégique fédéral actuel.

Last week, in the TNAC body to which Senator Austin just referred, federal negotiators approached the members of TNAC, the forestry, fishing and other communities represented there, to endorse a federal policy to implement native-only commercial fisheries throughout British Columbia, because other bands were refusing to accept less than what the Nisga'a have successfully and skillfully negotiated.
La semaine dernière, au comité consultatif auquel le sénateur Austin vient de faire référence, les négociateurs fédéraux se sont adressés aux membres du comité consultatif de négociation du traité ainsi qu'aux représentants de l'industrie forestière, des pêches et des autres secteurs d'activités qui en sont membres pour approuver la politique fédérale de mise en oeuvre d'une pêche commerciale exclusivement autochtone dans toute la Colombie-Britannique, parce que les autres bandes exigent d'en obtenir au moins autant que ce que les Nisga'a ont habilement réussi à négocier.