Vertaling van "federal primacy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal primacy
suprématie du fédéral [ primauté fédérale ]

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]
primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

primacy of the law
primauté du droit

primacy
primauté

primacy of law
suprématie de la loi

primacy effect
effet de primauté

Seminar on Problems and Policies of Urban Primacy
Séminaire sur les problèmes et les politiques de la primauté urbaine

law of primacy
loi de la primauté

federal State [ Federalism(STW) ]
État fédéral

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Immigration is in a concurring jurisdiction, federal-provincial, since 1867, albeit with federal primacy.
L'immigration relève à la fois de la compétence fédérale et de la compétence provinciale depuis 1867, même si la compétence fédérale a préséance.

The Canadian Alliance would have us believe that somehow this modern day treaty would have primacy on international affairs, that this new first nation would actually be out there representing themselves and having primacy over the federal government.
L'Alliance canadienne voudrait nous faire croire que, d'une certaine façon, ce traité moderne aurait prépondérance dans les affaires internationales, que cette nouvelle première nation aurait droit de représentation à l'étranger et aurait prépondérance relativement au gouvernement fédéral.

As we have stated on many occasions, this Constitution is an attempt to extend capitalist integration in the European Union still further, which clearly consolidates the federal nature of the Community’s institutions and the dominant position of the major powers in the decision-making process, including unacceptable primacy over national constitutions.
Comme nous l’avons affirmé à de nombreuses occasions, cette Constitution cherche à intensifier l’intégration capitaliste de l’Union européenne, ce qui renforce clairement la nature fédérale des institutions communautaires et la position dominante des grandes puissances dans le processus de prise de décision, cette Constitution ayant une primauté inacceptable sur les constitutions nationales.

I should like also to remind honourable senators that the Nisga'a Final Agreement gives primacy to federal and provincial laws in such important areas as public order, peace and safety, prohibition of and the terms and conditions for the sale, exchange, possession or consumption of intoxicants on Nisga'a lands, and emergency preparedness, to name only a few.
J'aimerais également rappeler aux honorables sénateurs que l'Accord définitif nisga'a reconnaît la primauté des lois fédérales et provinciales dans des domaines aussi importants que l'ordre, la paix et la sécurité publics, l'interdiction des substances intoxicantes et les conditions qui en régissent la vente, l'échange, la possession et la consommation sur le territoire nisga'a, de même que les mesures d'urgence, pour n'en nommer que quelques-uns.

Under that proposal, even though Canada is a patchwork of different sociological and historical influences, for example aboriginal peoples whose legitimate rights we must respect, the two main linguistic communities, the many different multicultural communities, the federal Liberals' approach to the constitution has always been based on the primacy of the citizen and of the rights of the individual.
Il en découle que même si l'ensemble canadien est la résultante d'une diversité sociologique et historique: peuples autochones à qui l'on doit le respect de leurs droits légitimes, les deux grandes collectivités linguistiques, les multiples collectivités multiculturelles, la démarche constitutionnelle des libéraux fédéraux se loge au départ à l'enseigne de la primauté du citoyen et des libertés individuelles.

One can see from that declaration that, even though the Canadian people is the result of sociological and historical diversity and comprises the first nations, who have legitimate rights we must respect, two large linguistic groups and numerous cultural communities, the constitutional approach of the federal Liberals is essentially based on the primacy of citizens and individual freedoms.
Il en découle que même si l'ensemble canadien est la résultante d'une diversité sociologique et historique, peuples autochtones à qui l'on doit le respect de leurs droits légitimes, les deux grandes collectivités linguistiques, les multiples collectivités culturelles, la démarche constitutionnelle des libéraux fédéraux loge, au départ, à l'enseigne de la primauté du citoyen et des libertés individuelles. Ainsi, et je cite une déclaration de cette publication: «l'unité canadienne doit transcender les appartenances provinciales, régionales, linguistiques et autres des Canadiens [ .]Chacun en ce pays doit avoir la conviction que le Canada, le Parlement et le gouverne-