Vertaling van "federal privacy commissioner says should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Commissioner for Data Privacy
Délégué fédéral pour la protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

129. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
129. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de «promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit»; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

128. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
128. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de "promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit"; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

Why is the government tabling bills that give it powers that even the federal privacy commissioner says should alarm law-abiding citizens when we are not even providing the tools to Canada Customs to do the job of protecting our border?
Pourquoi le gouvernement dépose-t-il un projet prévoyant des pouvoirs qui, même selon le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, devraient inquiéter les citoyens respectueux des lois, alors que nous ne donnons même pas à Douanes Canada les moyens d'accomplir son travail qui est de protéger nos frontières?

In particular, the law should be amended to provide the federal Privacy Commissioner with order-making power; the law should remove any lingering doubt about the power of the federal Privacy Commissioner to regularly name names in well-founded findings; the law should include a mandatory security breach disclosure requirement; and finally, Ottawa must seriously begin to address the growing concern in Canada over the outsourcing of personal information to non-Canadian organizations, particularly data flows to the United States.
J'appuie en particulier les recommandations suivantes: que la loi soit modifiée pour conférer au commissaire fédéral à la protection de la vie privée le pouvoir de prendre des ordonnances; que la loi enlève tout doute quant au pouvoir du commissaire fédéral à la protection de la vie privée de citer des noms dans les conclusions bien fondées qu'il tire; que la loi prévoie l'obligation de divulguer les infractions à la sécurité; et enfin, que le gouvernement fédéral commence à se pencher sérieusement sur la préoccupation grandissante, au Canada, concernant l'impartition de renseignements personnels à des organisations étrangères, particulièrement aux États-Unis.

– (FR) Madam President, Commissioner, with all due respect to your position and to you personally, Commissioner, I should like, if I may, to say two things in response to your speech.
– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avec tout le respect, Madame la Commissaire, que nous devons à votre fonction et à votre personne, je me permettrai deux expressions à la suite de votre intervention.

G. having regard to the recommendations made by the International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners (Sydney, 10-12 September 2003) to the effect that international transfers of data should be made within the framework of international agreements defining:
G. considérant les recommandations faites par la Conférence internationale des Commissaires de protection de données et de la vie privée (Sydney, 10-12 septembre 2003), selon lesquelles un transfert international de données devrait s'effectuer sur la base d'accords internationaux définissant:

G. having regard to the recommendations made by the International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners (Sydney, 16-19 September 2003) to the effect that international transfers of data should be made within the framework of international agreements defining:
E. considérant les recommandations faites par la Conférence internationale des Commissaires de protection de données et de la vie privée (Sydney, 16‑19 septembre 2003), selon lesquelles un transfert international de données devrait s'effectuer sur la base d'accords internationaux définissant:

Moreover, interested parties should keep in mind that the Commission's decision-making is based on the principle of collegiality, that is to say only the College of Commissioners is entitled to weigh up the pros and cons put forward in a consultation process and to adopt a final position in the Community interest.
En outre, les parties intéressées doivent garder à l'esprit que le processus décisionnel de la Commission est fondé sur le principe de la collégialité: seul le collège des Commissaires est en droit d'apprécier les arguments positifs et négatifs invoqués dans le cadre de la consultation et d'adopter une position définitive dans l'intérêt de la Communauté.

The privacy commissioner assures me he did not say that, and yet three days after the date of these talking points the sponsor of Bill C-206, that is myself, was summoned before the Deputy Prime Minister, the justice minister, the treasury board president and the government House leader and for the first time asked to account for the fact that the privacy commissioner says that Bill C-206 is going to open up personal income tax forms, personal investments and so on more than 30 years old.
Le commissaire à la protection de la vie privée m'a donné l'assurance qu'il n'a jamais dit cela. Or, trois jours après la publication de ces notes d'information, le parrain du projet de loi C-206, c'est-à-dire moi-même, a été convoqué devant le vice-premier ministre, la ministre de la Justice, le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre et, pour la première fois, on m'a demandé de rendre compte du fait que le commissaire à la protection de la vie privée avait dit que le projet de loi C-206 permettrait de divulguer des déclarations d'impôt sur le revenu de particuliers, des revenus de placements personnels et autres types de renseignements datant de plus de 30 ans.