" , but only if, after the Senate has heard in Committee of the Whole from all federal, provincial and territorial government representatives who wish to appear, the Senate determines that there is a substantial measure of federal-provincial agreement on an implementation plan'. '
« , mais seulement si, après que le Sénat aura recueilli les témoignages en Comité plénier de tous les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui souhaitent témoigner, le Sénat détermine qu'il existe un accord substantiel entre le fédéral et les provinces au sujet d'un plan de mise en œuvre».