Traduction de «federal public procurement appeals commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Public Procurement Appeals Commission [ FPPAC ]
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [ CRM ]

Federal Public Purchase Appeals Commission | FPPAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics | CRM [Abbr.]

Federal State Liability Appeals Commission [ FSLAC ]
Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat [ CRR ]

Appeals Commission of the Federal Department of Economic Affairs (2) | Appeals Commission FDEA (2) | Appeals Commission DEA (3) [ REKO/EVD ]
Commission de recours du Département fédéral de l'économie (1) | Commission de recours DFE (2) [ REKO/EVD ]

Federal Customs Appeals Commission | FCAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de douanes | CRD [Abbr.]

Federal Tax Appeals Commission | FTAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de contributions | CRC [Abbr.]

Public Service Commission appeal [ PSC appeal ]
appel à la Commission de la fonction publique [ appel à la CFP ]

Language Bureau of the Federal Public Service Commission [ Public Service Commission Language Bureau ]
Bureau des langues de la Commission de la fonction publique

Public Service Commission Appeal Board
Comité d'appel de la Commission de la fonction publique [ Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to better respond to the contracting authorities' need for guidance to implement sustainable public procurement, the Commission has recently adopted a Communication on public procurement for a better environment [19] (complementing the Commission's Green Procurement Guide) and is currently working on publishing a parallel guide on social procurement.
Pour améliorer la manière dont les pouvoirs adjudicateurs reçoivent les orientations dont ils ont besoin pour mettre en œuvre des marchés publics durables, la Commission a récemment adopté une communication relative à des marchés publics pour un environnement meilleur[19] (destinée à compléter le manuel de la Commission sur les marchés publics écologiques) et prépare actuellement la publication, en parallèle, d’un guide des marchés publics sociaux.

–Public procurement: The Commission will propose a standard data form to address the difficulties experienced by SMEs faced with the repeated need to fill in lengthy and complex public procurement documentation.
–les marchés publics: la Commission va proposer un formulaire de données standard pour remédier aux difficultés rencontrées par les PME qui doivent remplir des documents longs et complexes chaque fois qu'elles répondent à des appels d'offres.

In the area of public procurement, the Commission has recently launched discussions with a view to clarifying the relationship between the rules on State aid and public procurement rules, as well as on the arrangements applicable to services provided in-house.
Dans le domaine des marchés publics, la Commission vient d'engager une réflexion en vue de clarifier l’articulation des règles gouvernant les aides d’État avec celles qui organisent les marchés publics ainsi que le régime applicable aux services fournis en quasi-régie.

Public procurement: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Portugal regarding the award of a concession contract to manage and exploit the Free Zone of Madeira.
Marchés publics: la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Portugal en ce qui concerne l'attribution d'un contrat de concession pour la gestion et l'exploitation de la zone franche de Madère.

If a country has engaged in negotiations with the European Union concerning market access in the field of public procurement, the Commission may adopt an implementing act providing that goods and services from that country cannot be excluded from procedures for the award of contracts pursuant to Article 6.
Si un pays a engagé avec l’Union des négociations relatives à l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays.

If a country has engaged in substantive negotiations with the European Union concerning market access in the field of public procurement, the Commission may adopt an implementing act providing that goods and services from that country cannot be excluded from procedures for the award of contracts pursuant to Article 6.
Si un pays a engagé avec l’Union des négociations de fond relatives à l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays.

In the case of serious and repeated violations in the field of fundamental workers' rights, trade unions rights and international law, including fundamental international conventions in the field of labour, social and environmental law, such as ILO Convention No. 94 on labour clauses in public procurement, the Commission should equally consider a restriction of market access for the concerned goods and/or services.
Dans le cas de violations graves et répétées des droits fondamentaux des travailleurs, des droits syndicaux et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, telles que la convention n° 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics), la Commission devrait envisager de la même manière une restriction de l'accès au marché pour les produits et/ou services concernés.

Whilst there are many instruments (the GPP Toolkit, the ‘Procura+Campaign’ or ‘TopTen Pro’) available to help public authorities and other public bodies in the area of ecologically sustainable procurement, and whilst, in the area of innovative procurement, the Commission has issued communications on pre-commercial public procurement and on a lead market initiative for Europe, no such steps have been taken in the area of socially responsible procurement, even though the Lisbon Reform Treaty has confirmed the importance of a social Europe.
Si dans le domaine des marchés écologiques, il existe de nombreuses aides, comme le GPP Toolkit, la "Procura+Kampagne" ou le "TopTen Pro", qui facilitent la tâche des autorités et des autres établissements publics en matière de marchés durables, ainsi que dans le domaine des marchés innovants où il y a une communication de la Commission sur les marchés précommerciaux et une communication "Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe", de telles initiatives font totalement défaut dans le secteur des marchés socialement responsables. Il n'empêche que le traité de Lisbonne a également confirmé la valeur qu'il faut attacher à une Europe sociale.

Whilst many initiatives have been taken and many manuals and guidelines are available in the area of ecologically responsible and energy-efficient procurement, the Commission’s most recent communication on socially responsible procurement dates back to 2000, i.e. prior to the revision of the public procurement directives.
S'il existe un grand nombre d'initiatives, de manuels et de vade-mecum dans le domaine des marchés de type écologique et efficace du point de vue énergétique, force est de constater que la dernière communication de la Commission concernant les marchés socialement responsables remonte à l'an 2000, c'est-à-dire avant la révision des directives régissant les marchés publics.

In order to monitor green public procurement, the Commission proposes to establish two types of indicators: quantitative indicators to assess the progress of the policy and its impact on the supply side, and impact-oriented indicators allowing assessment of the environmental and financial gains made.
Afin de procéder à un suivi des marchés publics écologiques, la Commission propose la mise en place de deux types d’indicateurs: des indicateurs quantitatifs pour évaluer l’état d’avancement de la politique et son influence sur l’offre, et des indicateurs orientés sur l’impact permettant d’évaluer les gains environnementaux et financiers réalisés.