Traduction de «federal reforms announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

National Commission on Federal Election Reform
Commission nationale sur la réforme électorale fédérale

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Commitments and Measures for Immediate Announcement
Engagements fédéraux et mesures à annoncer immédiatement

Federal Regulatory Reform Agenda: Update
Projet de réforme de la réglementation fédérale : Mise à jour

Federal revenues: changing trends and the quest for tax reform [ Federal revenues ]
Les recettes fédérales : les nouvelles tendances et la poursuite de la réforme fiscale [ Les recettes fédérales ]

Federal Administration Reform 05/07 [ REF 05/07 ]
Réforme de l'administration fédérale 05/07 [ REF 05/07 ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, with the reform announced in 1999, which now bases the transfers to the provinces on geographical considerations rather than on real costs, in 1994, the federal per capita contribution for health care and education amounted to $1,100.
La réforme annoncée en 1999 ramène maintenant les paiements de transferts aux provinces sur une base géographique plutôt que selon les coûts réels. En 1994, la contribution fédérale en santé et en éducation était de 1 100 $ par habitant.

Our document had been prepared prior to the federal reforms announced last fall.
Notre document a été rédigé avant l'annonce des réformes fédérales de l'automne dernier.

With respect to other federal reforms announced last fall, we know that the proposed rules on solvency valuations represent a new approach.
En ce qui a trait aux autres réformes fédérales annoncées à l'automne dernier, nous savons que les règles proposées au sujet des évaluations de la solvabilité représentent une nouvelle approche.

We look forward to working with the federal government to turn the reforms announced today into a strong, sensible action plan that strengthens our communities, and protects our waterways and the environment.
Nous avons hâte de collaborer avec le gouvernement fédéral pour transformer les réformes annoncées aujourd'hui en un plan d'action solide et sensé qui renforce nos collectivités et protège nos voies navigables et l'environnement.

Now that the federal government has announced its decisions concerning social program reform, the Quebec government is requesting that a federal-provincial conference of ministers responsible for manpower be held as soon as possible to discuss the consequences of the federal measures announced, in particular the reduction in transfer payments.
Maintenant que le gouvernement fédéral a fait part de ses décisions en matière de réforme des programmes sociaux, le gouvernement du Québec souhaite la convocation, dans les plus brefs délais, d'une conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la main-d'oeuvre afin de débattre des impacts des annonces fédérales, en particulier au chapitre de la réduction des paiements de transfert.