Traduction de «federal response because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action for Canada's children: a federal response to recommendations arising from the International Year of the Child [ Action for Canada's children: federal response 1979-1984 | Action for Canada's Children ]
Action pour les enfants du Canada : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations issues de l'Année internationale de l'enfant [ Action pour les enfants du Canada : réponse du fédéral 1979-1984 | Action pour les enfants du Canada ]

Sharing the Responsibility: Federal Response to the Report of the Special Committee on Child Care [ Sharing the Responsibility ]
Des obligations partagées : Réponse fédérale au rapport du Comité spécial sur la garde des enfants [ Des obligations partagées ]

Federal Responsible Authority
Autorité responsable fédérale

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Federal Act of 3 October 2008 on Responsibilities in the Area of the Civilian Intelligence Service [ CivISA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil [ LFRC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Government of Manitoba has told the chief of the Mosakahiken First Nation that road connections from Moose Lake and Cormorant are a federal responsibility because 80% of the population is first nation.
Le gouvernement du Manitoba a dit au chef de la première nation Mosakahiken que les voies de raccordement entre Moose Lake et Cormorant relevaient du gouvernement fédéral puisque 80 p. 100 de la population appartient à une première nation.

The response to your question is really a provincial response not a federal response, because the GST has not changed in any way, shape or form.
Je dirais, pour vous répondre, que c'est en réalité une question qui relève des provinces plutôt que du gouvernement fédéral puisque la TPS n'a aucunement changé et qu'elle reste ce qu'elle était.

In a previous ruling, the Supreme Court held that it was a federal responsibility because trademark registration was based on the goodwill attached to the brand.
La Cour suprême, dans un jugement antérieur, plaidait la responsabilité fédérale parce que l'enregistrement d'une marque de commerce reposait sur l'achalandage de la marque.

It is the least effective manner for finding a solution to the problems that affect an entire region because, if the element that provokes the violence between the Christian minority and the Muslims is not only religious fundamentalism, but a lack of economic development, which gives rise to resentment and tension between the various ethnic groups, then what the European Union, together with the African Union and the entire international community must make the federal government in Nigeria (which is responsible for many facets of this situation) understand, is that favouring the civilised and peaceful coexistence between the various ethnicities and groups in the country is an advantageous factor for everyone and for the entire population.
C’est la façon la moins efficace de résoudre des problèmes qui touchent une région entière. En effet, si l’élément qui déclenche la violence entre la minorité chrétienne et les musulmans n’est pas seulement le fondamentalisme religieux, mais un manque de développement économique qui donne lieu à du ressentiment et à des tensions entre les différents groupes ethniques, alors ce que l’Union européenne, l’Union africaine et l’ensemble de la communauté internationale doivent faire comprendre au gouvernement fédéral nigérian (qui est responsable de nombreux aspects de cette situation), c’est que l’encouragement à la coexistence civilisée et pacifique entre les divers groupes et ethnies du pays est un facteur avantageux pour tout le monde et pour la population tout entière.

To us, it's a clear spot for that discretion to be exercised, and in fact, the discretion should be removed, because it's a clear federal responsibility, because it's not an area where provinces and other jurisdictions can act (0925) The next theme, briefly, is strategic environmental assessment.
Selon nous, ce sont là des exemples précis de situations auxquelles pourrait s'appliquer son pouvoir discrétionnaire. Nous croyons donc que ce pouvoir discrétionnaire devrait être supprimé étant donné qu'il s'agit manifestement d'une responsabilité fédérale puisque les provinces et les autres territoires n'ont aucun pouvoir d'agir dans ce domaine (0925) Le thème suivant, et je serai bref, est l'évaluation environnementale stratégique.

But I must insist that at European Union level our interlocutor is the federal government and therefore the institutions of the European Union cannot be mollified by responses from Member States with a federal structure that really there is nothing they can do because the problem resides in their Länder or regions.
Toutefois, je me dois d'insister sur le fait qu'au niveau de l'Union européenne, notre interlocuteur est le gouvernement fédéral et, dès lors, l'attitude des institutions de l'Union européenne ne peut être adoucie par le fait que des États membres présentant une structure fédérale répondent qu'il n'y a rien qu'ils puissent faire parce que le problème provient de leurs Länder ou régions.

In 1997, negotiations with the Bosnian authorities were prolonged because the Ministry of Foreign Affairs, which is responsible for signing agreements, was unable to obtain the consent of all the ministers responsible for reconstruction, who exist only at entity level (i.e. in the Federation and the Republika Srpska).
En 1997, les négociations avec les autorités bosniaques ont traîné en longueur, car le ministère des Affaires étrangères, compétent pour signer, n"était pas en mesure d"obtenir l"accord de tous les ministres responsables de la reconstruction, lesquels ne sont compétents qu"au niveau des unités territoriales (Fédération et République serbe).

I can conclude by saying that part of the representation that's being made here today does fall within the federal responsibility, because I would suggest to you that this political process that is taking place at the moment is to some extent motivated by the kinds of cutbacks that have taken place through the Canadian health and social transfer, which some governments, including the Ontario government, have attempted to offload on the education system, and to compromise the education of students in consequence.
Je peux conclure en disant qu'une partie de l'argumentation qui est faite ici aujourd'hui relève de la responsabilité fédérale, car je vous dirai que ce processus politique qui se déroule à l'heure actuelle est, dans une certaine mesure, provoqué par les compressions qui ont été effectuées par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux que certains gouvernements, y compris celui de l'Ontario, se sont efforcés de refiler au système d'éducation en mettant, par conséquent, en péril l'éducation des étudiants.