Traduction de «federal sales tax exempt licence number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal sales tax exempt licence number
Numéro de licence d'exemption de la taxe fédérale

provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]
numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]

Customs and Federal Sales Tax Exemption Certificate
Certificat d'exemption de la douane et de la taxe de vente fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Wrapping up, my final priority that I want to advance as we head into this budgetary process is direct tax relief measures to the neediest through refundable tax credits such as the GST and exempting essentials from the federal sales tax rather than enriching subsidies for those earning over $75,000 a year.
Enfin, la dernière priorité que je propose au moment où nous entrons dans ce processus budgétaire, c'est d'orienter les mesures d'allégement fiscal vers les plus démunis au moyen de crédits d'impôt remboursables comme pour la TPS et de soustraire les produits de première nécessité à la taxe de vente fédérale au lieu d'enrichir les subventions pour ceux qui gagnent plus de 75 000 $ par année.

Senator Ringuette: If my recollection is correct, Indian and Northern Affairs Canada issues the native numbered card that allows you to get the provincial sales tax exemption at the point of sale.
Le sénateur Ringuette : Si ma mémoire est bonne, Affaires indiennes et du Nord Canada émet la carte numérotée qui vous permet d'obtenir l'exemption de la taxe de vente provinciale au point de vente.

The federal government has ignored requests for consultation and will not respect the rights acknowledged by Ontario under the current retail sales tax exemption.
Le gouvernement fédéral n'a fait aucun cas des demandes de consultation et il ne respectera pas les droits reconnus par l'Ontario concernant l'actuelle exemption de la taxe de vente au détail.

The State of West Bengal grants to eligible industrial enterprises incentives in the form of a number of benefits, including an exemption of central sales tax (‘CST’) and a remission of central value added tax (‘CENVAT’) on sales of finished goods, in order to encourage the industrial development of economically backward areas within this State.
L'État du Bengale-Occidental accorde aux entreprises industrielles remplissant les conditions voulues des incitations sous forme de différents avantages, dont une exonération de l'impôt central sur les ventes (CST) et une ristourne de la taxe sur la valeur ajoutée (CENVAT) sur les ventes de produits finis, afin d'encourager le développement industriel des régions en retard de développement économique de cet État.

The State of West Bengal grants to eligible industrial enterprises incentives in the form of a number of benefits, including an exemption of central sales tax (‧CST‧) and a remission of central value added tax (‧CENVAT‧) on sales of finished goods, in order to encourage the industrial development of economically backward areas within this State.
L'État du Bengale occidental accorde aux entreprises industrielles remplissant les conditions voulues des incitations sous forme de différents avantages, dont une exonération de l'impôt central sur les ventes (CST) et une ristourne de la taxe sur la valeur ajoutée (CENVAT) sur les ventes de produits finis, afin d'encourager le développement industriel des régions en retard de développement économique de cet État.

The member for Algoma—Manitoulin—Kapuskasing has talked a number of times about the point of sales tax exemption in Ontario.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a parlé à plusieurs reprises de l'exonération de la taxe de vente en Ontario.

As a result, using that example, dietitians will be able to provide their services exempt from federal sales tax to individuals, health care facilities and public sector bodies starting January 1, 1997.
De ce fait, les diététiciens, par exemple, seront en mesure de fournir leurs services sans faire payer de taxe de vente fédérale aux particuliers, aux établissements de soin et aux organismes du secteur public, et cela à compter du 1er janvier 1997.