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Federal Sources of Data on Women
Federal source
TaSO
Taxation at Source Ordinance
Text
TmPA
Trademark Protection Act

Vertaling van "federal sources since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Federal Sources of Data on Women

Sources fédérales de données sur les femmes


Guide to Federal Sources of Financial Aid for Canadian Post-Secondary Students

Guide des bourses et subventions offertes par le gouvernement du Canada aux étudiants canadiens de niveau postsecondaire


Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]


Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]


Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction


Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The major changes introduced since our meeting in April with the Standing Committee on Procedure and House Affairs include conducting one last door-to-door enumeration at the federal level outside the electoral period, and seeking active and informed consent from electors for the transfer of their data to Elections Canada from federal sources.

Les principaux changements intervenus depuis notre rencontre d'avril dernier avec le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, sont les suivants: il faudrait qu'Élections Canada conduise un dernier recensement porte-à-porte hors scrutin pour créer le registre, et qu'il obtienne le consentement éclairé explicite des électeurs pour recevoir des données à leur sujet d'organismes fédéraux, évidemment, pour la mise à jour.


E. whereas Russia has increased its military and logistical support for the separatist militias through a steady flow of weapons, ammunitions, armoured vehicles and equipment, as well as mercenaries and soldiers in disguise, in spite of the calls from the EU to make every effort to de-escalate the situation; whereas since the beginning of the crisis the Russian Federation has amassed troops and military hardware in the territory of eastern Ukraine; whereas according to credible sources ...[+++]

E. considérant que la Russie a renforcé son soutien militaire et logistique aux milices séparatistes par un flux constant d'armes, de munitions, de véhicules et appareils blindés ainsi que de mercenaires et de soldats déguisés, malgré les demandes de l'Union européenne de déployer tous les efforts possibles pour apaiser la situation; que, depuis le début de la crise, la Fédération de Russie a concentré des troupes et du matériel militaire dans les régions orientales de l'Ukraine; que des sources dignes de foi font état de 6 à 8 000 soldats russes stationnés sur le territoire ukrainien;


... choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which mark ...[+++]

...mpagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i ...[+++]


whereas Afghanistan is not only the world’s leading source of opium production and the main supplier to heroin markets in the EU and the Russian Federation, but also one of the world’s leading cannabis producers, according to a recent UNODC report; whereas, however, opium production in Afghanistan has dropped by 23 % in the last two years and by a third since its peak in 2007; whereas UNODC has established that there is a clear c ...[+++]

considérant que l'Afghanistan n'est pas seulement la première source de production d'opium au monde et le principal fournisseur des marchés de l'héroïne dans l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais qu'elle constitue en outre l'un des principaux producteurs de cannabis au monde, selon un rapport récent de l'ONUDC; considérant toutefois que la production d'opium en Afghanistan a chuté de 23 % au cours des deux dernières années et d'un tiers par rapport au niveau record atteint en 2007; considérant que l'ONUDC a établi qu'il existait un lien manifeste entre la culture de l'opium et les territoires où l'ins ...[+++]


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17. Takes the view that since not only the EU and the Russian Federation but all the member states of the OSCE are dependent on each other as importers and exporters of energy and energy sources, and since conflicts in the area of energy supply have increased throughout the OSCE area in recent years to the detriment of the civilian population, the energy policy dialogue for the whole region should be given a central role;

17. relève que l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais aussi tous les États particpants de l'OSCE, se trouvent en tant qu'importateurs et exportateurs d'énergie et de matières premières énergétiques dans une relation de dépendance réciproque et que les conflits ayant pour objet l'approvisionnement en énergie se sont multipliés, ces dernières années, au détriment de la population civile dans tout l'espace de l'OSCE et estime, par conséquent, qu'il convient d'accorder une importance primordiale au dialogue sur la politique énergétique;


17. Takes the view that since not only the EU and the Russian Federation but all the member states of the OSCE are dependent on each other as importers and exporters of energy and energy sources, and since conflicts in the area of energy supply have increased throughout the OSCE area in recent years to the detriment of the civilian population, the energy policy dialogue for the whole region should be given a central role;

17. relève que l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais aussi tous les États particpants de l'OSCE, se trouvent en tant qu'importateurs et exportateurs d'énergie et de matières premières énergétiques dans une relation de dépendance réciproque et que les conflits ayant pour objet l'approvisionnement en énergie se sont multipliés, ces dernières années, au détriment de la population civile dans tout l'espace de l'OSCE et estime, par conséquent, qu'il convient d'accorder une importance primordiale au dialogue sur la politique énergétique;


17. Takes the view that since not only the EU and the Russian Federation but all the member states of the OSCE are dependent on each other as importers and exporters of energy and energy sources, and since conflicts in the area of energy supply have increased throughout the OSCE area in recent years to the detriment of the civilian population, the energy policy dialogue for the whole region should be given a central role;

17. relève que l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais aussi tous les États particpants de l'OSCE, se trouvent en tant qu'importateurs et exportateurs d'énergie et de matières premières énergétiques dans une relation de dépendance réciproque et que les conflits ayant pour objet l'approvisionnement en énergie se sont multipliés, ces dernières années, au détriment de la population civile dans tout l'espace de l'OSCE et estime, par conséquent, qu'il convient d'accorder une importance primordiale au dialogue sur la politique énergétique;


Q-94 — Mr. Goldring (Edmonton Centre-East) — For the wholly owned subsidiary of the Canada Lands Company Ltd., located at 200 King Street West in Toronto, can the government provide a list of federal surplus properties disposed of by year and federal constituency since January 1, 1993, including the description of each property, the date each property was put on the market and the date of sale, the asking/proposed and the final selling price of each property, the name and address of each buyer and the process by which it was sold (e.g ...[+++]

Q-94 — M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) — Pour la filiale en pleine propriété de la Société immobilière du Canada Limitée, située au 200, rue King ouest, à Toronto, le gouvernement peut-il fournir une liste des biens fédéraux excédentaires qui ont été aliénés, par année et par circonscription, depuis le 1 janvier 1993, avec, pour chaque bien, la description, la date de mise sur le marché, le prix demandé et le prix de vente, le nom et l'adresse de l'acheteur et les modalités de vente (p. ex., soumissions cachetées, sans concurrence, fournisseur unique, etc.)?


[Text] Question No. 94— Mr. Peter Goldring: For the wholly owned subsidiary of the Canada Lands Company Ltd., located at 200 King Street West in Toronto, can the government provide a list of federal surplus properties disposed of by year and federal constituency since January 1, 1993, including the description of each property, the date each property was put on the market and the date of sale, the asking/proposed and the final selling price of each property, the name and address of each buyer and the process by which it was sold (e.g. ...[+++]

[Texte] Question n 94— M. Peter Goldring: Pour la filiale en pleine propriété de la Société immobilière du Canada Limitée, située au 200, rue King ouest, à Toronto, le gouvernement peut-il fournir une liste des biens fédéraux excédentaires qui ont été aliénés, par année et par circonscription, depuis le 1er janvier 1993, avec, pour chaque bien, la description, la date de mise sur le marché, le prix demandé et le prix de vente, le nom et l'adresse de l'acheteur et les modalités de vente (p. ex., soumissions cachetées, sans concurrence, fournisseur unique, etc.)?


As part of the Canadian contribution to the Global Legal Information Network, an authoritative international public database of official texts of laws, regulations, judicial decisions and other legal sources, the Library completed the retrospective task of analyzing, meta-tagging, scanning and summarizing federal statutes since 1985.

Dans le cadre de la contribution canadienne au Global Legal Information Network – une base de données publique, internationale et qui fait autorité contenant le texte officiel de lois, de règlements, de décisions judiciaires et d’autres sources juridiques –, la Bibliothèque a terminé la tâche rétrospective consistant à analyser, à numériser et à résumer les lois fédérales depuis 1985 et à en faire le métabalisage.




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Date index: 2025-01-08
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