The new Canada act contains provisions for a better sharing of powers under the constitution; reduced federal spending powers in areas of provincial jurisdiction; a dispute settlement mechanism; a change in policies and programs for the aboriginal people; and democratic reform of federal institutions, especially the House of Commons, the Senate and the supreme court to make these institutions more accountable to Canadians.
La Loi sur le nouveau Canada renferme des dispositions prévoyant un meilleur partage des pouvoirs en vertu de la constitution, la réduction des pouvoirs fédéraux de dépenser dans les domaines de compétence provinciale, un mécanisme de règlement des griefs, un changement dans les politiques et les programmes à l'intention des autochtones, et la réforme démocratique des institutions fédérales, en particulier la Chambre des communes, le Sénat et la Cour suprême, afin de rendre ces institutions plus responsables envers les Canadiens.