DIAND documents outline six TLE settlements concluded with Alberta First Nations communities since 1991 and scheduled in Bill C-37 (17) According to DIAND figures, they supply about 130,000 acres (2,500 from the federal Crown) for addition to the communities’ reserve land base – with further provision for the purchase of 12,000 acres on a “willing seller-willing buyer” basis – and total compensation of about $133 million, Alberta’s share being about $22.7 million (18)
Selon les documents du MAINC, six règlements ont été conclus avec les collectivités autochtones de l’Alberta depuis 1991 : ils sont tous énumérés dans l’annexe du projet de loi C-37(17). Selon les chiffres du Ministère, cela représente environ 130 000 acres (dont 2 500 acres de terres domaniales fédérales) à ajouter aux terres de réserves de ces collectivités – sans compter des dispositions prévoyant l’achat de 12 000 acres dans le cadre de transactions de gré à gré – pour une indemnisation totale d’environ 133 millions de dollars, dont environ 22,7 millions incombent à l’Alberta(18).