Traduction de «federal tax and is paid $130 million » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main difference is that Quebec currently collects the federal tax and is paid $130 million by the federal government to do so. That is not an obstacle.
La principale différence reste encore qu'il faut être bien conscient que le fait que le Québec perçoive actuellement lui-même la taxe fédérale et qu'il soit payé 130 millions de dollars par le gouvernement fédéral pour le faire n'est pas un obstacle.

Over the reference period (2006-2009) additional entitlements totalling more than €130 million were paid to the Commission following observations it made in its inspection reports, following inspections by the Court of Auditors or following the Commission's other inspection activities. [25]Interest for late payment was also charged for delays in making traditional own resources available.
Au cours de la période 2006-2009, les montants nets supplémentaires versés à la Commission, suite aux observations figurant dans ses rapports de contrôles, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de € 130 millions[25]. En outre, des intérêts de retard ont été exigés pour mise à disposition tardive des RPT.

Over the last 20 years, this duty-free land border program has probably generated anywhere from 1,600 to 2,000 new jobs, millions of dollars in corporate taxes have been paid and millions of dollars in new construction has been allowed to take place.
Dans les 20 dernières années, ce programme des boutiques hors taxes frontalières a sans doute créé de 1 600 à 2 000 nouveaux emplois, permis de percevoir des millions de dollars en impôts sur les sociétés et encouragé la construction de nouvelles installations valant des millions de dollars.

AbitibiBowater was paid $130 million to drop a $500-million lawsuit against Newfoundland and Labrador after the expropriation of timber, water, and hydroelectric rights and assets.
Pour sa part, Abitibi-Bowater a reçu une somme de 130 millions de dollars pour laisser tomber une poursuite de 500 millions de dollars contre Terre-Neuve-et-Labrador après l'expropriation de ses actifs et de ses droits de coupe, d'utilisation des eaux et de production hydroélectrique.

As a result, Apple Sales International paid less than €10 million of corporate tax in Ireland in 2011 – an effective tax rate of about 0.05% on its overall annual profits.
En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux.

S. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas false medicines, some health- or life-threatening, are offered to Europeans at bargain prices on 30 000 attractive websites, 97 % of which are illegitimate, with the estimated impact on European public health at up to 3 billion per year with the majority of fake pharmaceuticals originating from China and India;
S. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Européens à bas prix sur 30 000 sites internet, dont 97 % sont illégaux, que la majeure partie de ces faux médicaments proviennent de Chine et d'Inde et que leurs effets sur la santé publique européenne se chiffrent à 3 millions d'euros par an;

Q. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas false medicines, some health- or life-threatening, are offered to Europeans at bargain prices on 30 000 attractive websites, 97% of which are illegitimate, with the estimated impact on European public health at up to 3 billion per year with the majority of fake pharmaceuticals originating from China and India;
Q. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Européens à bas prix sur 30 000 sites internet, dont 97 % sont illégaux, que la majeure partie de ces faux médicaments proviennent de Chine et d'Inde et que leurs effets sur la santé publique européenne se chiffrent à 3 millions d'euros par an;

Since 1992, the federal government has paid $130 million to Quebec, and that is a special framework.
Depuis 1992, 130 millions de dollars sont versés par le fédéral à Québec, et c'est un cadre particulier.

The plain fact, Mr. Speaker, is the Government of Quebec is collecting the GST for the Government of Canada and is being paid $130 million a year to do that job.
La simple réalité, monsieur le Président, c'est que le gouvernement du Québec perçoit la TPS pour le gouvernement du Canada et reçoit 130 millions de dollars par an pour ce travail.

12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however, that there still is much to be done to control the gaining by Indian companies of an unfair competitive edge by the use of pirated "software" and "hardware" in production and manufacture; calls on India's State and federal governments to further reduce the piracy rate; notes that whilst current EU-US efforts to combat piracy will concentrate initially on China and Russia, the rest of Asia is due to follow; considers that it is in India's interests to work constructively with the EU within this effort in the light of a 2005 impact study by IDC estimating that if India is able to reduce the current piracy rate from the current 72% to 64% by 2009, India will generate 115 000 new IT jobs, and an additional USD 5 900 million pumped into its economy and an increase in tax revenues of USD 86 million;
12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'UE et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC (International Data Corporation) en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64% d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD;